Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Constitution de la société
Chapitre 1 : Financement de la société
Section 1 : Notion de droit de vote
Section 2 : Caractéristiques du droit de vote
I : Abus de majorité
A : Conditions
1° : Responsabilité civile des minoritaires
2° : Désignation judiciaire d’un mandataire ad hoc
III : Abus d’égalité
Section 4 : Nullité des délibérations
Chapitre 3 : Pactes d’associés ou d'actionnaires
Chapitre 4 : Restructurations
Titre 3 : Groupes de sociétés
Titre 4 : Sortie de la société
Partie 2 : Règles propres à chaque type de société
197. Diversité des sanctions
Mis à jour le 1 août 2023 • 1 minute de lecture
Contrairement à l'abus de majorité qui offre la possibilité aux associés minoritaires de demander la nullité des délibérations abusives, l'abus de minorité ne permet pas d'envisager cette sanction puisque le refus d'un associé minoritaire de voter une délibération a précisément conduit à l'inexistence de cette dernière. L'abus de minorité peut en revanche être sanctionné par l'engagement de la res …
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