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Droit des sociétés

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 13 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Droit commun des sociétés

    • Titre 2 : Fonctionnement de la société

      • Chapitre 2 : Exercice du droit de vote

        • Section 1 : Notion de droit de vote

        • Section 3 : Abus du droit de vote

          • II : Abus de minorité

            • A : Conditions

            • B : Sanctions

              • 1° : Responsabilité civile des minoritaires

              • 2° : Désignation judiciaire d’un mandataire ad hoc

          • III : Abus d’égalité

198. Dommages et intérêts

Les associés majoritaires de la société peuvent engager la responsabilité civile des associés minoritaires qui ont commis l'abus, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil . Cependant, un abus de minorité ne peut être générateur d’un droit à …