Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Constitution de la société
Chapitre 1 : Financement de la société
Section 1 : Notion de droit de vote
Section 2 : Caractéristiques du droit de vote
I : Abus de majorité
A : Conditions
2° : Désignation judiciaire d’un mandataire ad hoc
III : Abus d’égalité
Section 4 : Nullité des délibérations
Chapitre 3 : Pactes d’associés ou d'actionnaires
Chapitre 4 : Restructurations
Titre 3 : Groupes de sociétés
Titre 4 : Sortie de la société
Partie 2 : Règles propres à chaque type de société
198. Dommages et intérêts
Mis à jour le 1 août 2023 • 1 minute de lecture
Les associés majoritaires de la société peuvent engager la responsabilité civile des associés minoritaires qui ont commis l'abus, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil . Cependant, un abus de minorité ne peut être générateur d’un droit à dommages et intérêts au profit d'une société qui n'a pris aucune mesure pour surmonter l'opposition des minoritaires . En outre, la jurisprudence se mo …
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