Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Constitution de la société
Chapitre 1 : Financement de la société
Section 1 : Notion de droit de vote
I : Droit attaché à la qualité d’associé
II : Liberté d’exercice du droit de vote
A : Champ d’application
1° : Droit de vote double
2° : Droit de vote multiple
3° : Droit de veto
Section 3 : Abus du droit de vote
Section 4 : Nullité des délibérations
Chapitre 3 : Pactes d’associés ou d'actionnaires
Chapitre 4 : Restructurations
Titre 3 : Groupes de sociétés
Titre 4 : Sortie de la société
Partie 2 : Règles propres à chaque type de société
187. Plafonnement des droits de vote(1)
Mis à jour le 29 août 2023 • 1 minute de lecture
Dans les SA, les statuts peuvent limiter le nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées, sous la condition que cette limitation soit imposée à toutes les actions, sans distinction de catégorie, autres que les actions à dividende prioritaire sans droit de vote . A l'origine instituée dans un esprit de renforcement de l'affectio societatis et de l'égalité entre associés, la cl …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter