Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Constitution de la société
Chapitre 1 : Financement de la société
Section 1 : Notion de droit de vote
I : Droit attaché à la qualité d’associé
II : Liberté d’exercice du droit de vote
A : Champ d’application
1° : Droit de vote double
3° : Droit de veto
4° : Limitation du nombre de voix
Section 3 : Abus du droit de vote
Section 4 : Nullité des délibérations
Chapitre 3 : Pactes d’associés ou d'actionnaires
Chapitre 4 : Restructurations
Titre 3 : Groupes de sociétés
Titre 4 : Sortie de la société
Partie 2 : Règles propres à chaque type de société
185. Principe
Mis à jour le 10 septembre 2024 • 1 minute de lecture
Le droit de vote multiple, ou vote plural permet à un actionnaire de bénéficier de plusieurs voix au cours d'une assemblée. Dans les sociétés anonymes, le législateur exclut la mise en place d'un droit de vote multiple puisque l'article L. 225-122 du Code de commerce précise que le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité de capital qu'elles repr …
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