Conventions de vote | Droit des sociétés (1.2.2.2.II.B.2°) • Livv

Introduction

Partie 1 : Droit commun des sociétés

Titre 1 : Constitution de la société

Titre 2 : Fonctionnement de la société

Chapitre 1 : Financement de la société

Chapitre 2 : Exercice du droit de vote

Section 1 : Notion de droit de vote

Section 2 : Caractéristiques du droit de vote

I : Droit attaché à la qualité d’associé

II : Liberté d’exercice du droit de vote

A : Principe

B : Atteintes au principe

1° : Renonciation au droit de vote

2° : Conventions de vote

a) : Conditions de validité

b) : Effets

3° : Suppression du droit de vote

III : Principe d’égalité du droit de vote

Section 3 : Abus du droit de vote

Section 4 : Nullité des délibérations

Chapitre 3 : Pactes d’associés ou d'actionnaires

Chapitre 4 : Restructurations

Titre 3 : Groupes de sociétés

Titre 4 : Sortie de la société

Partie 2 : Règles propres à chaque type de société

Sous parties