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Droit des sociétés

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 13 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Droit commun des sociétés

    • Titre 2 : Fonctionnement de la société

      • Chapitre 2 : Exercice du droit de vote

        • Section 1 : Notion de droit de vote

        • Section 2 : Caractéristiques du droit de vote

          • II : Liberté d’exercice du droit de vote

            • A : Principe

            • B : Atteintes au principe

              • 1° : Renonciation au droit de vote

              • 2° : Conventions de vote

                • a) : Conditions de validité

                • b) : Effets

178. Effets des conventions de vote

Les conventions de vote ne lient que les parties : elles ne sont opposables ni à la société, ni aux associés non signataires, ni aux tiers. Dès lors, l'inexécution d'une convention de vote, même valable, ne saurait affecter la régularité de la …