Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Constitution de la société
Chapitre 1 : Financement de la société
Section 1 : Notion de droit de vote
I : Droit attaché à la qualité d’associé
A : Principe
1° : Renonciation au droit de vote
a) : Conditions de validité
3° : Suppression du droit de vote
III : Principe d’égalité du droit de vote
Section 3 : Abus du droit de vote
Section 4 : Nullité des délibérations
Chapitre 3 : Pactes d’associés ou d'actionnaires
Chapitre 4 : Restructurations
Titre 3 : Groupes de sociétés
Titre 4 : Sortie de la société
Partie 2 : Règles propres à chaque type de société
178. Effets des conventions de vote
Mis à jour le 29 août 2023 • 1 minute de lecture
Les conventions de vote ne lient que les parties : elles ne sont opposables ni à la société, ni aux associés non signataires, ni aux tiers. Dès lors, l'inexécution d'une convention de vote, même valable, ne saurait affecter la régularité de la résolution votée. Les sanctions de cette inexécution ne peuvent être que de nature contractuelle, et leur portée est limitée au signataire défaillant. Confo …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
