Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Les conventions de vote sont des engagements, pris entre associés, qui figurent souvent dans les pactes d'actionnaires . Elles permettent à plusieurs associés de s'engager réciproquement à voter dans un sens déterminé . Bien qu'aucun texte ne les interdise , les conventions de vote ne doivent pas être contraires à l'intérêt social, ni porter atteinte au droit de vote de l'associé, droit fondamenta …

Conformité à l'intérêt social

TUNC, Les conventions relatives au droit de vote, Rev. gén. dr. com. 1942, 967 ; FREYRIA, Etude de la jurisprudence sur les conventions portant atteinte à la liberté de vote dans les sociétés, RTD com. 1951, 419 ; PENNEAU, De l'irrégularité des conventions de vote dans le droit des sociétés commerciales, JCP CI 1975, II, 11776 ; VIANDIER, Observations sur les conventions de vote, JCP E, 1986, 15405 ;  JEANTIN, Les conventions de vote, RJ. com. n° spéc., nov. 1990, 124 ; STORCK, La règlementation des conventions de vote entre actionnaires, RJ com. 1991, 97 ; MERCADAL, Pour la validité des conventions de vote entre actionnaires, RJDA 1992, 727 ; DIDIER, Les conventions de vote, in Mélanges J. Foyer, PUF, 1997, 341 ; VIANDIER, Après l’article de M. Jeantin sur les conventions de vote, in Mélanges Jeantin, Dalloz, 1999 ; CONSTANTIN, Réflexions sur la validité des conventions de vote, in Mélanges Ghestin, LGDJ, 2001, 253 ; COHEN, Les conventions de vote, in Mélanges Larroumet, Economica, 2010, 97 ; LUCAS, L’exécution forcée des conventions de vote, BJS 2011, 625.

Les conventions de vote sont des engagements, pris entre associés, qui figurent souvent dans les pactes d'actionnaires . Elles permettent à plusieurs associés de s'engager réciproquement à voter dans un sens déterminé . Bien qu'aucun texte ne les interdise , les conventions de vote ne doivent pas être contraires à l'intérêt social, ni porter atteinte au droit de vote de l'associé, droit fondamental et d'ordre public . Elles deviennent en effet illégitimes si un associé s'estime contraint d'abandonner sa liberté de vote .

Une convention de vote présente un caractère licite, lorsqu’elle repose sur un engagement éclairé des actionnaires signataires, qui connaissent les résolutions soumises à leur vote, n'emporte pas cession du droit de vote ni atteinte au principe de libre révocabilité des dirigeants sociaux, et que, destinée à l'établissement d'une politique stable et durable, elle ne contrarie pas l'intérêt social . Il en va de même d'une convention de vote souscrite pour une durée indéterminée, dès lors qu’elle peut être résiliée unilatéralement à tout moment . L’engagement de vote pris en connaissance de cause dans un protocole d’accord est également licite dès lors qu’il ne supprime pas le droit de vote de l’associé mais le restreint seulement pour une opération déterminée, et est conforme à l'intérêt social et exempt de toute idée de fraude . A contrario, une convention de vote ne peut être considérée comme conforme à l’intérêt social dès lors que la société demande à son actionnaire de voter contre des résolutions alors qu’elle se prononce elle-même favorablement pour deux d’entre elles , ou qu’une partie demande à une autre de voter contre l’approbation des comptes d’un exercice clos, alors qu’aucun élément comptable ne justifie une telle décision .  Enfin, une convention de vote ne respecte pas le droit de vote de l'associé lorsque par sa rédaction, très vague et générale, elle le prive de toute liberté d’appréciation, et de facto, du pouvoir de décision attaché à la détention de ses titres, pour une durée indéfinie . 

L'article L. 242-9, 3° du Code de commerce punit d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euro, le fait de se faire accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ainsi que le fait d'accorder, garantir ou promettre ces avantages. Une éventuelle prise d'attache du gérant et associé commandité avec d'autres commanditaires afin de les inciter à voter contre les résolutions déposées par certains associés et une violation éventuelle de l'article L. 242-9 3°  justifient l'octroi d'une mesure d'expertise in futurum .

GUYON, Traité des contrats. Les sociétés. Aménagements statutaires et conventions entre associés, LGDJ, 5e éd., 2002.

Lyon, 11 juin 2015, LawLex202300002824JBJ.

Paris, 12 février 2021, LawLex202300005160JBJ.

L'article 10 du décret-loi du 31 août 1937 déclarait “nulles et de nul effet dans leurs dispositions, principales et accessoires, les clauses ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte au libre exercice du droit de vote dans les assemblées générales des sociétés commerciales”, JO 1er septembre 1937. Cette disposition n'a pas été reprise dans la loi de 1966. Aujourd'hui, les conventions ne vote ne sont plus évoquées qu'aux art. L. 233-3, I, 2° et  L. 233-16, II, 3° C. com., relatifs à la définition du contrôle, et à l'art. L. 233-10, sur l'action de concert.

Besançon, 17 février 2010, LawLex202300002825JBJ. - V. déjà, Cass. com., 10 juin 1960, LawLex202300003888JBJ.

Paris, 4 décembre 2012, LawLex202300002805JBJ.

Paris, 30 juin 1995, LawLex202300002866JBJ.

Lyon, 11 juin 2015, LawLex202300002824JBJ, précit.

Droit des sociétés

177. Conformité à l'intérêt social(1)

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