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Droit des sociétés

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 13 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Droit commun des sociétés

    • Titre 2 : Fonctionnement de la société

      • Chapitre 2 : Exercice du droit de vote

        • Section 1 : Notion de droit de vote

        • Section 2 : Caractéristiques du droit de vote

          • II : Liberté d’exercice du droit de vote

            • A : Principe

            • B : Atteintes au principe

              • 1° : Renonciation au droit de vote

              • 3° : Suppression du droit de vote

                • a) : Situation de conflits d’intérêts

                • b) : Sanction d'une inexécution

                • c) : Actions de préférence sans droit de vote

179. Cas prévus par la loi

Puisque seule la loi peut déroger aux dispositions relatives au droit de vote des associés , sont nulles, les dispositions statutaires qui instituent, pour certains associés, une suppression du droit de vote non prévue par un texte . Des atteintes …