Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Constitution de la société
Chapitre 1 : Financement de la société
Section 1 : Notion de droit de vote
I : Droit attaché à la qualité d’associé
A : Principe
1° : Renonciation au droit de vote
2° : Conventions de vote
a) : Situation de conflits d’intérêts
b) : Sanction d'une inexécution
c) : Actions de préférence sans droit de vote
III : Principe d’égalité du droit de vote
Section 3 : Abus du droit de vote
Section 4 : Nullité des délibérations
Chapitre 3 : Pactes d’associés ou d'actionnaires
Chapitre 4 : Restructurations
Titre 3 : Groupes de sociétés
Titre 4 : Sortie de la société
Partie 2 : Règles propres à chaque type de société
179. Cas prévus par la loi
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Puisque seule la loi peut déroger aux dispositions relatives au droit de vote des associés , sont nulles, les dispositions statutaires qui instituent, pour certains associés, une suppression du droit de vote non prévue par un texte . Des atteintes au droit de vote des associés ne sont envisagées par la loi que dans le cadre des sociétés par actions. Le législateur a ainsi prévu une suppression du …
