Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

La suppression du droit de vote peut procéder d'une sanction temporaire édictée par le législateur en cas de manquement d'un associé à l'une de ses obligations. 
L'article L. 228-29 du Code de commerce prévoit ainsi que lorsqu’un actionnaire ne libère pas les sommes qui lui restent à verser sur le montant des actions qu’il a souscrites, les actions concernées cessent de donner droit à l'admission  …

Manquements sanctionnés

BONNEAU, Franchissements de seuils, privation des droits de vote et ayants cause, in Mélanges offerts à Paul Didier, Études de droit privé, Economica, 2008, 25 ; COURET, Sur quelques vicissitudes d’une sanction a priori exemplaire : la privation du droit de vote, in La sanction : la lecture des économistes et des juristes, sous la dir. Chaput, Bruylant, 2011, 97.

La suppression du droit de vote peut procéder d'une sanction temporaire édictée par le législateur en cas de manquement d'un associé à l'une de ses obligations. 

L'article L. 228-29 du Code de commerce prévoit ainsi que lorsqu’un actionnaire ne libère pas les sommes qui lui restent à verser sur le montant des actions qu’il a souscrites, les actions concernées cessent de donner droit à l'admission et aux votes dans les assemblées d'actionnaires et sont déduites pour le calcul du quorum. 

Par ailleurs, conformément à l'article L. 233-14 du Code de commerce, l'actionnaire qui n'a pas procédé régulièrement aux déclarations de franchissement de seuil auxquelles il était tenu est privé des droits de vote attachés aux actions qui excèdent la fraction qui n'a pas été régulièrement déclarée pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification. Dans les mêmes conditions, les droits de vote attachés à ces actions qui n'ont pas été régulièrement déclarés ne peuvent être exercés ou délégués par l'actionnaire défaillant . La privation des droits de vote doit s'appliquer tant qu'aucune déclaration de franchissement de seuil n’a été régularisée . De fait, lorsque des associés, agissant de concert, franchissent à la hausse le seuil de 10 % des actions et des droits de vote de la société, sans le déclarer à l'autorité de contrôle, l'assemblée générale peut valablement décider que les droits de vote attachés aux actions qu'ils détiennent ne pourront excéder 10 % des droits de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendra jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de la déclaration, même s'ils ont ultérieurement déclaré un franchissement de seuil de 20 %, dès lors qu'une telle déclaration ne vaut pas régularisation du premier franchissement . Le bureau de l'assemblée générale des actionnaires est compétent pour appliquer les limitations de droits de vote qui résultent d'un franchissement de seuil non déclaré, lorsque celui-ci résulte d'une action de concert dont l'existence n'est pas contestée . En revanche, la sanction de suppression temporaire des droits de vote n'est pas encourue, même si le passage du seuil de détention individuelle de 5 % du capital de la société n'a donné lieu à aucune déclaration conforme aux exigences légales, dès lors que l'associé a ensuite franchi à la baisse le seuil de 5 % du capital, et qu'il détient depuis moins de 5 % de celui-ci .

Selon le Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article L. 233-14, qui n'instituent pas une sanction ayant le caractère d'une punition, soumise à l'exigence de nécessité et d'individualisation des peines prévue à l'article 8 de la Déclaration de 1789, poursuivent un but d'intérêt général, dès lors que la suspension des droits de vote qu'il prévoit a pour objet de faire obstacle aux prises de participation occultes dans les sociétés cotées afin de renforcer, d'une part, le respect des règles assurant la loyauté dans les relations entre la société et ses membres, ainsi qu'entre ses membres, et, d'autre part, la transparence des marchés . Ces dispositions n'emportent pas de privation du droit de propriété de l'actionnaire, ni, le cas échéant, une privation disproportionnée de ce droit, dès lors que l'actionnaire conserve son droit au partage des bénéfices sociaux et, éventuellement, les droits qui naîtraient pour lui de l'émission de bons de souscription d'actions ou de la liquidation de la société, peut librement céder ces actions sans que cette cession ait pour effet de transférer au cessionnaire la suspension temporaire des droits de vote, dispose d'un recours juridictionnel pour contester la décision le privant de ses droits de vote, et que la privation des droits de vote cesse deux ans après la régularisation par l'actionnaire de sa déclaration et ne porte que sur la fraction des actions détenues par l'actionnaire intéressé qui dépasse le seuil non déclaré .

De plus, en vertu de l'article L. 433-3 du Code monétaire et financier, tout actionnaire qui a manqué à son obligation de déposer un projet d'offre publique, en vue d'acquérir une quantité déterminée des titres de la société voit, ses titres privés du droit de vote.

La loi du 22 mars 2012  a ajouté quatre situations dans lesquelles le droit de vote d'un actionnaire peut être suspendu. Cette suppression s'accompagne également d'une suspension de tout versement de dividende. Il en va ainsi lorsque des actions ou coupures d'actions ont été émises en violation des dispositions relatives à la constitution avec offre au public des sociétés anonymes, jusqu'à régularisation de la situation . Tout vote émis ou tout versement de dividende effectué pendant la suspension est nul . La sanction est la même en cas de constitution sans offre au public ou avec offre au public  et en cas de violation des règles relatives à l'augmentation de capital énumérées aux articles L. 225-127 à L. 225-149 du Code de commerce . Enfin, conformément à l'article L. 225-109 du Code de commerce, les dirigeants des sociétés anonymes sont tenus de faire mettre sous la forme nominative ou de déposer les actions qui leur appartiennent ou appartiennent à leurs enfants mineurs non émancipés et qui sont émises par la société elle-même, par ses filiales, par la société dont elle est la filiale ou par les autres filiales de cette dernière société, lorsque ces actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. En cas de violation de cette disposition, les droits de vote et les droits à dividende des actions détenues par toute personne défaillante sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation . Tout vote émis ou tout versement de dividende effectué pendant la suspension est nul .

C. com., art. L. 233-14, al. 2. - Pour une application, V.  Paris, 10 juin 2009, LawLex202300009160JBJ, retenant que des associés, qui, de concert, ont acquis plus du tiers des droits de vote de la société sans effectuer de déclaration de franchissement de seuil, doivent être temporairement privés de leurs droits de vote excédant les 20 % de la totalité de ceux-ci.

Cass. com., 27 juin 2018, LawLex202300003614JBJ. - V. égal. Paris, 18 novembre 2003, LawLex202300009185JBJ, approuvée par Cass. com., 10 mai 2006, LawLex202300003780JBJ, BJS 2006, 1142, obs. DAIGRE ; RTD com. 2006, 623, obs. STORCK.

Paris, 18 novembre 2003, LawLex202300009185JBJ et Cass. com., 10 mai 2006, LawLex202300003780JBJ, BJS 2006, 1142, obs. DAIGRE ; RTD com. 2006, 623, obs. STORCK.

Cass. com., 27 juin 2018, LawLex202300003614JBJ. - Comp., Cass. com., 15 mai 2012, LawLex202300003777JBJ, retenant que le bureau de l'assemblée ne dispose pas du pouvoir de priver certains actionnaires de leur droit de vote, au motif qu'ils n'auraient pas satisfait à l'obligation de notifier un franchissement de seuil de participation, dès lors que l'existence de l'action de concert, d'où résulte cette obligation, est contestée.

Paris, 18 novembre 2003, LawLex202300009185JBJ, précit.

CC, 28 février 2014, n° 2013-369 QPC, LawLex202300009161JBJ.

L. 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, dite “Loi Warsmann II”.

Droit des sociétés

181. Manquements sanctionnés(1)

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