Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Dans les sociétés par actions, le législateur autorise la création d'actions sans droit de vote. En effet, lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent . Ces avantages peuvent consister dans l'attribution d'une meilleure q …

Actions de préférence et actions à dividende sans droit de vote

GERMAIN, Les actions de préférence, Dr. sociétés 2004, 597 ; LE CANNU, L’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 et les actions de préférence, RTD com. 2004, 533 ; MAGNIER, Les actions de préférence : à qui profite la préférence ?, D. 2004, chron. 2559 ; MASSART, Les actions de préférence et la question du droit de vote, Dr. et patr. 2004, n° 130 ; VIANDIER, Les actions de préférence, JCP E 2004, n° 1440 ; KADDOUCH, Le droit de vote attaché aux actions de préférence, Dr. sociétés août 2005, 37 ; LE NABASQUE, GAILLARD, KADDOUCH, PORTIER, SOLLE, Les actions de préférence, Actes prat. ing. soc. mai-juin 2006, 2 ; MERCADAL, Que faire des actions de préférence ?, RJDA 2006, 671 ; BARET et ENDREO, Les actions de préférence dans les sociétés cotées : de la déception à l’espoir, Act. prat. ing. soc. 2008, n° 102, 16 ; BOMPOINT et TORCK, Actions de préférence : les pistes d’une réforme, Ibid., 24 ; MARTIN, Pistes de réflexion pour une réforme des actions de préférence, JCP E 2010, n° 1821 ; MORTIER et de VENDEUIL, Loi Pacte : la réforme des actions de préférence, JCP E 2019, n° 1320.

Dans les sociétés par actions, le législateur autorise la création d'actions sans droit de vote. En effet, lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent . Ces avantages peuvent consister dans l'attribution d'une meilleure quote-part de dividendes, ou d'un droit prioritaire sur les répartitions , d'un droit préférentiel de souscription lors d'augmentations de capital à venir. Le droit de vote peut être aménagé pour un délai déterminé ou déterminable ; il peut être suspendu pour une durée déterminée ou déterminable ou supprimé . Il peut également être réservé à certains types de résolutions. Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social, et dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, plus du quart du capital social .

Il peut également être créé des actions à dividende prioritaire sans droit de vote dans les conditions prévues aux articles L. 228-35-3 à L. 228-35-11 sous réserve des dispositions des articles L. 225-122 à L. 225-126. De même, dans les sociétés anonymes, les statuts peuvent limiter le nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées, sous la condition que cette limitation soit imposée à toutes les actions, sans distinction de catégorie, autres que les actions à dividende prioritaire sans droit de vote .

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182. Actions de préférence et actions à dividende sans droit de vote(1)

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