Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Constitution de la société
Chapitre 1 : Financement de la société
Section 1 : Notion de droit de vote
I : Droit attaché à la qualité d’associé
A : Principe
1° : Renonciation au droit de vote
2° : Conventions de vote
a) : Situation de conflits d’intérêts
b) : Sanction d'une inexécution
III : Principe d’égalité du droit de vote
Section 3 : Abus du droit de vote
Section 4 : Nullité des délibérations
Chapitre 3 : Pactes d’associés ou d'actionnaires
Chapitre 4 : Restructurations
Titre 3 : Groupes de sociétés
Titre 4 : Sortie de la société
Partie 2 : Règles propres à chaque type de société
182. Actions de préférence et actions à dividende sans droit de vote(1)
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Dans les sociétés par actions, le législateur autorise la création d'actions sans droit de vote. En effet, lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent . Ces avantages peuvent consister dans l'attribution d'une meilleure q …