Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Constitution de la société
Chapitre 1 : Financement de la société
Section 1 : Notion de droit de vote
I : Droit attaché à la qualité d’associé
A : Principe
2° : Conventions de vote
3° : Suppression du droit de vote
III : Principe d’égalité du droit de vote
Section 3 : Abus du droit de vote
Section 4 : Nullité des délibérations
Chapitre 3 : Pactes d’associés ou d'actionnaires
Chapitre 4 : Restructurations
Titre 3 : Groupes de sociétés
Titre 4 : Sortie de la société
Partie 2 : Règles propres à chaque type de société
176. Principe
Mis à jour le 29 août 2023 • 1 minute de lecture
Puisque le droit de vote est un droit d'ordre public, les associés ne peuvent y renoncer irrévocablement . Par conséquent, en cas de cession, le mandat dont l’objet est de permettre au cédant de continuer de gérer et administrer la société comme avant la cession litigieuse et jusqu’à la fin de sa vie et qui a pour effet, de priver le cessionnaire de sa liberté de vote, est nul . Il en va de même d …
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