Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Les titres participatifs sont des valeurs mobilières représentatives, à l'instar des obligations, d'un droit de créance , qui peuvent être émis par les sociétés par actions qui appartiennent au secteur public, les sociétés coopératives constituées sous la forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-2 du Code de la construction et de l'habitation, et les sociétés de coordination au sens de l'article L. 423-1-1 du même code . Ils ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de la société ou, à son initiative, à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à sept ans et dans les conditions prévues au contrat d'émission . 

Les titres participatifs sont négociables. Leur rémunération comporte une partie fixe et une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à l'activité ou aux résultats de la société et assise sur le nominal du titre .

Pour l'application de l'article 26 de la loi 78-741 du 13 juillet 1978 , les titres participatifs ne sont remboursés qu'après désintéressement complet de tous les autres créanciers privilégiés ou chirographaires à l'exclusion des propriétaires de titres participatifs .

Aux termes de l'article L. 228-37 du Code de commerce, l'émission et le remboursement de titres participatifs doivent être autorisés dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l'article L. 225-100 et articles L. 228-40 à L. 228-44. En outre, la masse doit se réunir au moins une fois par an pour entendre le rapport des dirigeants sociaux sur la situation et l'activité de la société au cours de l'exercice écoulé et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs. Les représentants de la masse assistent aux assemblées d'actionnaires ou de porteurs de parts . Ils sont consultés sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour, à l'exception de celles relatives à la désignation ou à la révocation des membres des organes sociaux. Ils peuvent intervenir à tout moment au cours de l'assemblée. Les porteurs de titres participatifs peuvent obtenir communication des documents sociaux dans les mêmes conditions que les actionnaires. Enfin, dans les entreprises publiques non pourvues d'une assemblée générale, le conseil d'administration exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale ordinaire pour l'émission des titres participatifs.

C. com., art. L. 228-36, al. 1er ; Chambéry, 22 janvier 2019, LawLex202200011353JBJ, considérant que la société émettrice de titres participatifs est tenue d’une obligation légale d'information sur un projet de fusion même à l’égard d’un unique souscripteur ; en outre, l'assignation délivrée à une SA, par le représentant de la masse des titulaires de titres participatifs au sein de la société absorbante, vaut opposition à la fusion, dès lors qu'en l'absence d'information et de publicité conforme, le délai d'opposition n'a pas commencé à courir.

L. 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises, JO du 14 juillet 1978.

Chambéry, 22 janvier 2019, LawLex202200011353JBJ, retenant qu'aucune disposition légale n’exclut l’existence d’un représentant de la masse des obligataires en cas d’obligataire unique, qui, dans ce cas de figure, se trouve de plein droit représentant de la masse.

125. Principe