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Droit des sociétés

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Droit commun des sociétés

    • Titre 2 : Fonctionnement de la société

      • Chapitre 1 : Financement de la société

        • Section 2 : Règles communes aux sociétés de capitaux

          • III : Les marchés d’instruments financiers

            • D : Organe de surveillance des marchés financiers

              • 1° : Missions de l’Autorité des marchés financiers

              • 2° : Composition

              • 3° : Fonctionnement

              • 4° : Pouvoirs

                • a) : Règlementation et décisions

                • b) : Autorisation de certaines opérations portant sur des instruments financiers

                • c) : Veille et surveillance

                • d) : Contrôles et enquêtes

                • e) : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures

                • f) : Composition administrative

                • g) : Sanctions

                • h) : Droits procéduraux des entreprises

              • 5° : Relation avec les commissaires aux comptes

              • 6° : Voies de recours

169. Respect des droits de la défense

1 minute de lecture

La procédure de sanction devant l'AMF doit se dérouler dans le strict respect des droits de la défense, et, en particulier, du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 CEDH. Cependant, ces droits ne commencent à s'appliquer qu'à compter de la procédure de sanction ouverte par la notification des griefs et la saisine de la commission des sanctions, et non lors de la phase préalable des e …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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