Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Lorsqu'elle sanctionne un manquement aux règles du Code monétaire et financier, l'AMF doit respecter les étapes d'une procédure en plusieurs temps, ainsi que les critères de détermination du montant de l'amende fixés par l'article L. 621-15 du Code monétaire et financier. 

1) Procédure

Conformément à l'article R. 621-38 du Code monétaire et financier, lorsque le collège décide de l'ouverture d'u …

Principe

Lorsqu'elle sanctionne un manquement aux règles du Code monétaire et financier, l'AMF doit respecter les étapes d'une procédure en plusieurs temps, ainsi que les critères de détermination du montant de l'amende fixés par l'article L. 621-15 du Code monétaire et financier. 

Conformément à l'article R. 621-38 du Code monétaire et financier, lorsque le collège décide de l'ouverture d'une procédure de sanction, la notification des griefs est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception, à la personne mise en cause, accompagnée du rapport d'enquête ou de contrôle ou de la demande formulée, le cas échéant, par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La notification des griefs doit préciser que la personne mise en cause peut prendre connaissance et copie des autres pièces du dossier auprès de la commission des sanctions et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix. La personne mise en cause dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au président de la commission des sanctions ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés. 

La notification des griefs est également transmise au président de la commission des sanctions, qui désigne un rapporteur parmi ses membres. La commission ne peut être saisie de faits remontant à plus de six ans s'il  n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à  leur constatation ou à leur sanction. Le point de départ de ce délai de  prescription est fixé au jour où le manquement a été commis ou, si le  manquement est occulte ou dissimulé, au jour où le manquement est apparu  et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice par l'Autorité des marchés financiers de ses missions d'enquête ou de contrôle. Dans ce dernier cas, le délai de prescription ne peut excéder  douze années révolues.

Un membre du collège est convoqué à l'audience, à laquelle il assiste sans voix délibérative. Il peut être assisté ou représenté par les services de  l'Autorité des marchés financiers. Il peut présenter des observations au  soutien des griefs notifiés et proposer une sanction.

La commission des sanctions statue par décision motivée , hors la présence du rapporteur. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne concernée ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment appelé . Les séances sont publiques. Cependant, d'office ou sur la demande d'une personne mise en cause, le président de la formation saisie de l'affaire peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public, de la sécurité nationale ou lorsque la protection des secrets d'affaires ou de tout autre secret protégé par la loi l'exige .

La décision de la commission des sanctions est rendue publique dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne, dans un format proportionné à la faute commise et à la sanction infligée. Les frais y afférents sont supportés par les personnes sanctionnées . La commission peut décider de reporter la publication d'une décision ou de publier cette dernière sous une forme anonymisée  ou de ne pas la publier lorsque la publication serait susceptible de causer à la personne concernée un préjudice grave et disproportionné, notamment, dans le cas d'une sanction infligée à une personne physique, lorsqu'elle inclut des données à caractère personnel ou lorsqu'elle serait de nature à perturber gravement la stabilité du système financier, de même que le déroulement d'une enquête ou d'un contrôle en cours . A l'inverse, la publication d’une décision sans anonymisation peut être ordonnée lorsqu'elle qui n’est ni susceptible de créer aucun de ces risques .

2) Détermination du montant de la sanction

La liste des personnes à l'encontre desquelles la commission des sanctions peut, après une procédure contradictoire, prononcer une sanction est fixée au II de l'article L. 621-15 . Il s'agit notamment des prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille agréées ou exerçant leur activité en libre établissement en France ainsi que des personnes morales placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte, des personnes autorisées à exercer l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers, des dépositaires centraux, des membres des marchés règlementés non prestataires de services d'investissement, des entreprises de marché, des chambres de compensation d'instruments financiers, des placements collectifs, des sociétés de gestion de placements collectifs, au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les règlements européens, les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, ainsi que des personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une de ces personnes . Il peut également s'agir de toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger , s'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou à une manipulation de marché, au sens des articles 8 ou 12 du règlement 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché, qui s'est livrée à une divulgation illicite d'informations privilégiées, au sens de l'article 10 dudit règlement, ou qui s'est livrée à tout autre manquement mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 621-14. 

Les sanctions applicables peuvent être administratives, notamment l'avertissement, le blâme ou l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis pour les personnes mentionnées aux 1° à 8°, 10° bis, 11°, 12°, 15° à 19°, 21° et 22° du II de l'article L. 621-9  . La commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions d'euro ou au décuple du montant de l'avantage retiré du manquement si celui-ci peut être déterminé . Pour les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8°, 10° bis, 11°, 12° et 15° à 22° du II de l'article L. 621-9, ou exerçant des fonctions  dirigeantes au sein de l'une de ces  personnes, les sanctions possibles sont l'avertissement, le blâme, le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle, l'interdiction temporaire de négocier pour  leur compte propre, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de  l'exercice de tout ou partie des activités ou de l'exercice des  fonctions de gestion au sein d'une de ces personnes. La commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être  supérieur à 15 millions d'euro ou au décuple du montant de l'avantage retiré du manquement si ce montant peut être déterminé, pour les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes susmentionnées . En cas de cumul d'infractions, la commission des sanctions de l'AMF n'est pas tenue de prononcer une sanction distincte pour chacun des manquements commis .

Outre les manquements à la règlementation financière, est également sanctionné, le fait, pour toute personne soumise à une enquête ou un contrôle effectués en application du I de l'article L. 621-9, de refuser de donner accès à un document, quel qu'en  soit le support, et d'en fournir une copie, sous réserve de la préservation d'un secret légalement protégé et opposable à l'Autorité des marchés financiers, de refuser de communiquer des informations ou de répondre à une convocation, ou de refuser de donner accès à des locaux professionnels.

La fixation du montant de la sanction doit être effectuée compte tenu de plusieurs critères : la gravité  et la durée du manquement, la qualité et le degré d'implication de la personne en cause , la situation et la capacité financières de la personne en cause , l'importance soit des gains ou avantages obtenus , soit des pertes ou coûts évités par la personne en cause, dans  la mesure où ils peuvent être déterminés, les pertes subies par des tiers du fait du manquement, dans la mesure où elles peuvent être déterminées, le degré de coopération avec l'Autorité des marchés financiers dont a fait preuve la personne en cause, sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution de l'avantage retiré par cette personne, les manquements commis précédemment par la personne en cause  et toute circonstance propre à la personne en cause, notamment des mesures prises par elle pour remédier aux dysfonctionnements constatés , provoqués par le manquement qui lui est imputable et le cas échéant pour réparer les préjudices causés aux tiers, ainsi que pour éviter toute  réitération du manquement.

CE, 20 mars 2013, LawLex202300000695JBJ et CE, 2 juillet 2015, LawLex202300000523JBJ, estimant que la décision de sanction de l’AMF doit être considérée comme suffisamment motivée, dès lors qu’elle comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, sans qu'elle ait nécessairement à répondre à l’intégralité des arguments invoqués. - V. aussi CE, 28 novembre 2014, LawLex202300000645JBJ, soulignant que si la décision par laquelle la commission des sanctions rend publique la sanction prononcée revêt le caractère d'une sanction complémentaire, elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, distincte de la motivation d'ensemble de la sanction principale.

Cons. constit., 2 juin 2017, LawLex202200011549JBJ, estimant que ce montant n'est pas disproportionné. 

Paris, 29 juin 2010, LawLex202300000975JBJ.

Cass. com., 27 avril 2011, LawLex202300000702JBJ.

V. not. Paris, 22 avril 2021, LawLex202300006368JBJ, retenant qu'une société qui passe outre une décision de non-conformité de son OPE,  présente un gravité certaine, justifiant l'infliction d'une sanction de 750 000 euro.

Comp. Paris, 30 janvier 2014, LawLex202300001611JBJ, considérant que le dirigeant d’une société peut se voir imputer un manquement à  l’obligation d’information du public, dès lors qu’il ne veille pas à ce que les informations diffusées soient exactes et précises, quel que soit son degré d'implication personnelle dans la commission des faits  reprochés.

Paris, 16 juin 2016, LawLex202300000899JBJ, retenant que la détermination du montant de l'amende doit tenir compte de la situation de grande difficulté financière du groupe en cause ; CE, 12 mars 2014, LawLex202300000692JBJ, estimant que, saisi d'une requête dirigée contre une sanction pécuniaire prononcée par la commission des sanctions de l'AMF, le juge administratif doit vérifier que son montant était, à la date à laquelle elle a été  infligée, proportionné tant aux manquements commis qu'à la situation,  notamment financière, de la personne sanctionnée mais aussi tenir compte de la situation de cette dernière à la date à laquelle il statue afin d’apprécier si le montant de l'amende, qu'il substitue à celle prononcée  par la commission des sanctions, est proportionné à cette situation.

V., Paris, 27 novembre 2014, LawLex202300000551JBJ, précisant que la réalisation d'un profit ou l'obtention d'un avantage ne constituent pas une condition de la sanction pécuniaire mais un élément d'appréciation de son montant ; 26 novembre 2008, LawLex202300000700JBJ, considérant qu'en l'absence de profit ou avantage spécialement démontré, l'exigence  d'une relation entre le montant de la sanction pécuniaire et de tels  profits ou avantages est sans objet. - Comp. AMF, 5 juillet 2018, LawLex202300000570JBJ, estimant que l'absence de gain ou d'avantage retiré des manquements constatés justifie une atténuation du montant de la sanction.

Paris, 16 juin 2016, LawLex202300000899JBJ, considérant que la détermination du montant de l'amende implique de tenir compte, à la hausse, de l'état de récidive de la société.

AMF, 25 juillet 2013, LawLex202300000943JBJ, retenant que le caractère involontaire du franchissement de seuils non déclaré et les  efforts de l'entreprise pour améliorer la gestion de son information financière justifient une atténuation du montant de la sanction ; Paris, 16 juin 2016, LawLex202300000899JBJ, considérant que la détermination du montant de l'amende implique de tenir compte, à la baisse, de la rectification des erreurs commises.

V. not. AMF, 23 décembre 2008, LawLex202300000560JBJ.

AMF, 5 juillet 2018, LawLex202300000570JBJ. - V. aussi AMF, 1er mars 2007, LawLex202300000945JBJ.

AMF, 4 décembre 2015, LawLex202300001159JBJ, estimant que la commission des sanctions peut sanctionner aussi bien les entreprises de marché que les membres des marchés règlementés non prestataires de  services d’investissement au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l’AMF.

V. cep. Paris, 24 juin 2014, LawLex202300000978JBJ, précisant que la sanction de l'absence de déclaration de franchissement de seuil ne peut  frapper que les personnes physiques et morales qui viennent à posséder les actions en cause et non le dirigeant de fait de la personne morale, même s'il détient la majorité de son capital et en est le “bénéficiaire  économique”.

AMF, 4 décembre 2015, LawLex202300001159JBJ, soulignant que le manquement de manipulation de cours, notifié à une entreprise, qui  porte sur 27 titres admis aux négociations sur Euronext, peut être sanctionné par l'AMF, que les opérations se soient déroulées en France ou à l’étranger.

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168. Principe

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