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Droit des sociétés

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Droit commun des sociétés

    • Titre 2 : Fonctionnement de la société

      • Chapitre 1 : Financement de la société

        • Section 2 : Règles communes aux sociétés de capitaux

          • III : Les marchés d’instruments financiers

            • D : Organe de surveillance des marchés financiers

              • 1° : Missions de l’Autorité des marchés financiers

              • 2° : Composition

              • 3° : Fonctionnement

              • 4° : Pouvoirs

                • a) : Règlementation et décisions

                • b) : Autorisation de certaines opérations portant sur des instruments financiers

                • c) : Veille et surveillance

                • d) : Contrôles et enquêtes

                • e) : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures

                • f) : Composition administrative

                • g) : Sanctions

                • h) : Droits procéduraux des entreprises

              • 5° : Relation avec les commissaires aux comptes

              • 6° : Voies de recours

167. Principe

1 minute de lecture

Aux termes de l'article L. 621-14-1 du Code de commerce, lorsque le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les services de l'Autorité des marchés financiers fait état de manquements, le collège de l'Autorité peut, en même temps qu'il notifie les griefs à la personne concernée, lui adresser une proposition d'entrée en voie de composition administrative. La proposition, qui suspend le délai fix …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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