Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Les règles relatives à l'information sur les prises de participation significatives sont fixées aux articles L. 233-7 à L. 233-14 du Code de commerce  et 223-11 et suivants du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 233-7, lorsque les actions d'une société qui a son siège sur le territoire de la République sont admises aux négociat …

Franchissement de seuils

Les règles relatives à l'information sur les prises de participation significatives sont fixées aux articles L. 233-7 à L. 233-14 du Code de commerce  et 223-11 et suivants du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 233-7, lorsque les actions d'une société qui a son siège sur le territoire de la République sont admises aux négociations sur un marché règlementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché d'instruments financiers qui admet aux négociations des actions pouvant être inscrites en compte chez un intermédiaire habilité, toute personne physique ou morale qui agit seule ou de concert, qui vient à posséder, directement ou indirectement, un nombre d'actions qui représente plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, des trois dixièmes, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote doit informer la société, ainsi que l'AMF , au plus tard avant la clôture des négociations du quatrième jour de bourse suivant le jour du franchissement du seuil de participation, du nombre total d'actions ou de droits de vote qu'elle possède . L'information sur le franchissement du seuil de participation doit également être donnée dans les mêmes délais lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient inférieure à ces seuils .

La personne tenue à l'information doit également informer l'Autorité des marchés financiers, dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités, à compter du franchissement du seuil de participation, lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché règlementé ou sur un marché d'instruments financiers autre qu'un marché règlementé, à la demande de la personne qui gère ce marché . Dans ce dernier cas, l'information due à la société et à l'AMF peut ne porter que sur une partie des seuils précédemment évoqués, dans les conditions fixées par le Règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Enfin, conformément à l'article L. 451-2-1 du Code monétaire et financier, l'obligation d’information sur les prises de participation pèse également sur l'émetteur qui a son siège statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et dont des titres de capital, ou des titres de créance ont une valeur nominale inférieure à 1 000 euro, et sont admis aux négociations sur un marché règlementé français . L'Autorité des marchés financiers peut dispenser cette personne de l'obligation d'information si elle estime équivalentes les obligations auxquelles elle est soumise en vertu de la législation de l'Etat tiers qui lui est applicable. De même, l'AMF peut dispenser la société dont le siège statutaire est établi hors du territoire de l'Espace économique européen des obligations définies au II de l'article L. 233-8 du Code de commerce si elle estime équivalentes les obligations auxquelles elle est soumise en vertu de la législation de l'Etat tiers dans lequel elle a son siège social. L'AMF arrête, met à jour et publie la liste des Etats tiers dont les dispositions législatives ou règlementaires sont estimées équivalentes aux obligations définies au I de l'article L. 233-7 et au II de l'article L. 233-8 du Code de commerce.

Les statuts de la société peuvent prévoir une obligation supplémentaire d'information qui porte sur la détention de fractions du capital ou des droits de vote inférieures à celle du vingtième . L'obligation porte sur la détention de chacune de ces fractions, qui ne peuvent être inférieures à 0,5 % du capital ou des droits de vote.

Pour le calcul des seuils de participation mentionnés à l'article L. 233-7 du Code de commerce, il est tenu compte des actions et des droits de vote détenus ainsi que, même si la personne concernée ne détient pas elle-même des actions ou des droits de vote par ailleurs, des actions et les droits de vote qui y sont assimilés en application de l'article L. 233-9 du Code de commerce, lesquels sont rapportés au nombre total d'actions qui composent le capital de la société et au nombre total de droits de vote attachés à ces actions . Sont notamment assimilés aux actions ou aux droits de vote de la personne concernée par la déclaration de franchissement de seuil les actions ou les droits de vote possédés par d'autres personnes pour le compte de celle-ci, les actions ou les droits de vote possédés par les sociétés qu'elle contrôle, les actions ou les droits de vote possédés par un tiers avec qui elle agit de concert, les actions dont elle a l'usufruit, les actions ou les droits de vote possédés par un tiers avec lequel elle a conclu un accord de cession temporaire qui porte sur ces actions ou droits de vote, les actions déposées auprès d'elle, à condition que celle-ci puisse exercer les droits de vote qui leur sont attachés comme elle l'entend en l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires et les droits de vote qu'elle peut exercer librement en vertu d'une procuration en l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires concernés . Pour ce dernier cas cependant, les procurations de vote dont elle bénéficie ne doivent pas être comptabilisées pour déterminer si elle atteint les seuils de déclaration de franchissement de seuils dès lors qu'ayant publié ses intentions de vote, elle se trouve liée par cette publication et perd toute liberté d'action .

Le nombre total de droits de vote est calculé sur la base de l'ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, y compris les actions privées de droit de vote . Afin d’apprécier le franchissement de seuil par une société, qui donne lieu à une obligation de déclaration à l'AMF, il convient de tenir compte de la totalité des participations dans le capital de la cible qu'elle détient directement ou indirectement par l'intermédiaire de filiales .

La déclaration de franchissement de seuil doit comprendre  : l'identité du déclarant ; le cas échéant, l'identité de la personne physique ou morale habilitée à exercer les droits de vote pour le compte de celui-ci ; la date du franchissement du seuil de participation ; la situation qui résulte de l'opération en termes d'actions et de droits de vote ; le cas échéant, la nature de l'assimilation aux actions ou aux droits de vote possédés par le déclarant résultant de l'article L. 233-9 du Code de commerce ainsi que, s'il y a lieu, les principales caractéristiques des instruments financiers et des accords mentionnés aux 4° et 4° bis du I de l'article L. 233-9 ; le cas échéant, l'ensemble des sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-3 par l'intermédiaire desquelles les actions et les droits de vote sont détenus ; et, le cas échéant, le nombre d'actions acquises à la suite d'une cession temporaire d'actions et la signature de la personne tenue à déclaration. La personne tenue à l'information doit en outre indiquer dans sa déclaration  le nombre de titres qu'elle possède qui donnent accès à terme aux actions à émettre et les droits de vote qui y seront attachés et les actions déjà émises qu'elle peut acquérir, en vertu d'un accord ou d'un instrument financier mentionné à l'article L. 211-1 du Code monétaire et financier, sans préjudice des dispositions des 4° et 4° bis du I de l'article L. 233-9. Il en est de même pour les droits de vote qu'elle peut acquérir dans les mêmes conditions. En outre, à l'occasion des franchissements de seuil du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième ou du quart du capital ou des droits de vote, elle est également tenue de déclarer les objectifs qu'elle a l'intention de poursuivre au cours des six mois à venir .

La déclaration doit être adressée à la société dont les actions ont été acquises et à l'Autorité des marchés financiers. L'information est portée à la connaissance du public par l'AMF dans un délai de trois jours de négociation suivant la réception de la déclaration complète . En cas de changement d'intention dans le délai de six mois à compter du dépôt de celle-ci, une nouvelle déclaration motivée doit être adressée à la société et à l'AMF sans délai et portée à la connaissance du public dans les mêmes conditions. Cette nouvelle déclaration fait courir à nouveau le délai de six mois . Par ailleurs, des déclarations de franchissement de seuils effectuées sur des formulaires obsolètes et qui ne précisent pas que celui-ci résulte de la renonciation à des options d’achat et ne distinguent pas entre les actions et les options d’achat, ne satisfont pas aux exigences des articles 223-11 et 223-14 du Règlement général de l’AMF . Une société qui s’abstient de déclarer le franchissement d'un seuil de participation dans le délai de cinq jours de bourse porte atteinte à la bonne information du public et à l’égalité d’information et de traitement des investisseurs ou à leurs intérêts, même si cette déclaration tardive n'a pas eu d'effet sur le cours du titre concerné . 

Toute personne qui n'a pas procédé régulièrement à la déclaration à laquelle elle était tenue est privée des droits de vote attachés aux actions qui excèdent la fraction qui n'a pas été régulièrement déclarée pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification . Dans les mêmes conditions, les droits de vote attachés à ces actions et qui n'ont pas été régulièrement déclarés ne peuvent être exercés ou délégués par l'actionnaire défaillant . Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, le ministère public entendu, sur demande du président de la société, d'un actionnaire ou de l'AMF, prononcer la suspension totale ou partielle, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, de ses droits de vote à l'encontre de tout actionnaire qui n'aurait pas procédé à la déclaration ou qui n'aurait pas respecté le contenu de cette dernière pendant la période de six mois suivant sa publication . Le manquement à l'obligation de déclarer le franchissement du seuil de 5 % dans les délais présente un caractère objectif, qui exclut les justifications tirées de la méconnaissance des textes, de l’absence d’intention ou de profit retiré du manquement, ou encore du manque de diligence de l'avocat du mis en cause dans son obligation de conseil .

En matière pénale, le fait pour les présidents, les administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les directeurs généraux des personnes morales, ainsi que pour les personnes physiques de s'abstenir de remplir les obligations d'informations auxquelles cette personne est tenue, est puni d'une amende de 18 000 euro .

Enfin, tout manquement à l’obligation d’information sur les prises de participation peut entraîner des sanctions de l’AMF, dès lors qu’il porte atteinte à l’égalité d’information et de traitement des investisseurs ou à leurs intérêts ainsi qu’au bon fonctionnement du marché . L’appréciation du bien fondé des manquements à l’obligation de déclaration des franchissements de seuil ne requiert pas la démonstration d’un élément intentionnel, même si celui-ci peut être pris en considération pour apprécier la sanction infligée au responsable de ces manquements . La personne mise en cause pour déclaration tardive d'un franchissement de seuil ne peut tenter de s’exonérer en avançant son intention d’accroître encore sa participation ou le coût prohibitif de la contribution instituée par l'article L. 621-5-3 du Code des marchés financiers . Une déclaration de régularisation, effectuée à la demande de l'AMF, relative à de multiples franchissements de seuil non déclarés à bonne date, laisse le marché dans l’ignorance des achats massifs réalisés par le groupe et justifie une sanction pécuniaire, même si elle ne comporte pas d'enjeu majeur pour celui-ci, s'agissant d'actions d'autocontrôle .

RGAMF, art. 223-14, I. - V., pour une application, AMF, 25 juillet 2013, LawLex202300000943JBJ, considérant que l’obligation de déclarer le franchissement d’un seuil et, le cas échéant, de déposer une offre publique s’impose à toute personne, agissant seule ou de concert, quelles que soient l’origine et les circonstances dans lesquelles elle “vient à détenir” un nombre de titres impliquant un franchissement, lequel peut notamment résulter de l’attribution automatique de droits de vote double aux actions détenues de manière nominative depuis plus de deux ans.

Paris, 16 juin 2016, LawLex202300000899JBJ.

C. com., art. L. 233-7 ; RGAMF, art. 223-14, VI.

AMF, 9 novembre 2006, LawLex202300000944JBJ.

C. com., art. L. 233-14, al. 1er. - Pour des applications, V. Paris, 16 juin 2016, LawLex202300000899JBJ, considérant que l'inexécution de l'obligation déclaration de franchissements de seuils, qui ne connaît pas de dérogations, ne peut être justifiée par le souci d’assurer la survie de l’entreprise en cause et retenant que le cessionnaire ne saurait arguer du fait que la cession s'est réalisée dans le cadre de la réalisation d'un nantissement, alors qu'il avait consenti à cette garantie et par conséquent à l'éventualité d'une cession forcée, afin de s’exonérer de son manquement à son obligation de déclarer le franchissement à la baisse du seuil de 5 % du capital ; AMF, 1 mars 2007, LawLex202300000945JBJ, précisant que le président directeur général d'une société qui ne déclare un franchissement de seuil à la baisse de 10 % que très tardivement, sans tenir compte, dans sa déclaration, d'actions au porteur ou dont il était usufruitier, porte atteinte à l’égalité d’information et de traitement des investisseurs ou à leurs intérêts ainsi qu’au bon fonctionnement du marché.

C. com., art. L. 233-7, I, al. 1er et R. 233-1.

AMF, 5 juillet 2018, LawLex202300000570JBJ.

Paris, 24 juin 2014, LawLex202300000978JBJ, affirmant que l'absence de déclaration dans les cinq jours du franchissement du seuil de participation de 5 % dans le capital d'une société cotée est sanctionnable même si elle ne se greffe pas à un manquement d'initié ou à une tentative de prise de contrôle rampant et même si la démonstration d'un effet sur le fonctionnement du marché n'est pas apportée. - V. égal. AMF, 13 janvier 2011, LawLex202300000951JBJ.

CMF, art. L. 451-1-2, II, 3°, sur renvoi de l'art. L. 451-2-1, al. 1er.

Paris, 22 avril 2021, LawLex202300006368JBJ.

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155. Franchissement de seuils

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