Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Afin de protéger les investisseurs et de renforcer la transparence des marchés financiers, des obligations d'information pèsent sur les émetteurs des titres financiers. Ces dernières sont relatives aux comptes, aux prises de participations et au rachat d'actions. Dans tous les cas, l'information délivrée au public par l'émetteur doit être exacte, précise et sincère . En outre, toute personne qui p …

Principe

Afin de protéger les investisseurs et de renforcer la transparence des marchés financiers, des obligations d'information pèsent sur les émetteurs des titres financiers. Ces dernières sont relatives aux comptes, aux prises de participations et au rachat d'actions. Dans tous les cas, l'information délivrée au public par l'émetteur doit être exacte, précise et sincère . En outre, toute personne qui prépare, pour son compte, une opération financière susceptible d'avoir une incidence significative sur le cours d'un instrument financier ou sur la situation et les droits des porteurs de cet instrument financier doit, dès que possible, porter à la connaissance du public les caractéristiques de cette opération . Le manquement aux obligations d'information porte atteinte à l’égalité d’information et de traitement des investisseurs et expose son auteur à une sanction de l'AMF .

RGAMF, art. 223-1. - V., pour une illustration, Paris, 30 janvier 2014, LawLex202300001611JBJ, considérant qu'une société ne diffuse pas une information exacte, précise et sincère lorsqu'elle retient, pour l’évaluation d'un catalogue de droits audiovisuels, une valeur d'utilité supérieure à sa valeur comptable, fondée sur une hypothèse de ventes à l'étranger ni documentée, ni raisonnable eu égard à ses résultats passés.

Paris, 31 mai 2012, LawLex202300000527JBJ, retenant que le directeur général d'une société porte une grave atteinte à l’égalité d’information et de traitement des investisseurs lorsqu’il ne porte pas à la connaissance du public la préparation d'une opération financière, mise en oeuvre par étapes successives et déterminées à l'avance, visant à acquérir dans le capital d’une autre société une participation mettant sa propre société en mesure d’exercer une influence sur la stratégie de cette dernière, approuvée par Cass. com., 27 mai 2015, LawLex202300006337JBJ, qui a précisé que le dirigeant poursuivi sur le fondement des articles 223-2 et 223-6 du règlement général de l'AMF ne peut invoquer l'absence des éléments constitutifs de l'infraction d'absence d'information et de déclaration d'intention en cas de franchissement de seuils dans le capital d'une société visée par l'article L. 233-7 du Code de commerce, dès lors que le champ d'application de ces dispositions est différent.

Droit des sociétés

153. Principe

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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