Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Les opérations spécifiques aux marchés règlementés sont mentionnées aux articles L. 433-1 à L. 433-4 du Code monétaire et financier. Il s'agit d'offres publiques d'achat et d'échange, qui peuvent être volontaires ou obligatoires, et d'offres publiques de retrait. 

Selon l'AMF, une offre publique est une procédure boursière qui permet de prendre le contrôle d’une société cotée en bourse ou de renforcer une participation dans une société cotée déjà contrôlée . Lorsque l'acquisition des titres par l'initiateur de l'offre est proposée contre une somme en espèces, l'offre est dite d'achat ; lorsque l'acquisition est proposée en échange d'autres titres cotés émis ou à émettre, l'offre est dite d'échange . L'offre publique de retrait, qui peut être initiée soit par les majoritaires, soit par les minoritaires, vise à l'acquisition du solde des titres en circulation lorsque les majoritaires atteignent une participation au moins égale à 90 % du capital ou des droits de vote.

Au sens de l'article 231-2 du règlement général de l'AMF, l'initiateur d'une offre est toute personne physique ou morale ou entité qui dépose ou pour le compte de laquelle un ou plusieurs prestataires de services d'investissement déposent un projet d'offre. La société visée est l'émetteur dont les instruments financiers font l'objet de l'offre. Les personnes concernées par l'offre sont l'initiateur et la société visée ainsi que les personnes ou entités qui agissent de concert avec l'un ou l'autre.

Aux termes de l'article L. 233-10 du Code de commerce, sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de vote, pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société ou pour obtenir le contrôle de cette société. L'article L. 233-10-1 complète cette définition par deux exemples qui se rapportent spécifiquement à l'offre publique d'acquisition, en prévoyant que dans pareille opération, sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec l'auteur d'une offre publique visant à obtenir le contrôle de la société qui fait l'objet de l'offre, ainsi que celles qui ont conclu un accord avec la société qui fait l'objet de l'offre afin de faire échouer cette offre. Selon le Conseil d'Etat, l’article L. 233-10-1 ne fait pas obstacle à l'application de la définition générale de l'action de concert, donnée par l'article L. 233-10, à d'autres types d'accords, y compris dans le cadre d'une OPA. Par conséquent, des sociétés qui manifestent leur volonté commune de gérer au mieux leurs participations et de renforcer leur valorisation en faisant obstacle à un retrait obligatoire, consécutif à une offre publique d'achat, doivent être considérées comme agissant de concert, même si leur accord a été conclu temporairement ou intègre un projet de cession ultérieur des titres détenus . Enfin, les prestataires concernés sont les prestataires de services d'investissement ou les établissements, français ou étrangers, présentateurs de l'offre ou qui conseillent les personnes concernées par l'offre .

AMF, Guide pédagogique pour comprendre les offres publiques.

Cons. d'Et., 29 mai 2024, LawLex202400004059JBJ.

149. Principe