Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale, actionnaire d'une société dont le siège social est établi en France , et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, agissant seule o …

Franchissement de seuils

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale, actionnaire d'une société dont le siège social est établi en France , et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du Code de commerce, qui vient à détenir, directement ou indirectement, plus de 30 % du capital ou des droits de vote, ou détient, directement ou indirectement, un nombre compris entre 30 % et la moitié du capital ou des droits de vote et qui, en moins de douze mois consécutifs, augmente sa détention en capital ou en droits de vote d'au moins 1% du capital ou des droits de vote de la société, est tenue d'en informer immédiatement l'Autorité des marchés financiers et de déposer un projet d'offre publique en vue d'acquérir une quantité déterminée des titres de la société . L'obligation de dépôt d'une offre publique peut constituer la sanction du dépôt d'un projet d'offre publique d'échange non conforme, pour intervenir après que l'initiateur ait agi de concert pour acquérir une participation dépassant le seuil du tiers du capital de la cible . A défaut d'avoir procédé à ce dépôt, les titres détenus par cette personne au-delà des trois dixièmes ou au-delà de sa détention augmentée de la fraction d'un centième susmentionnée du capital ou des droits de vote sont privés du droit de vote .

L'AMF peut accorder une dérogation à l'obligation de dépôt d'une offre publique, notamment en cas : de transmission à titre gratuit entre personnes physiques ; de distribution d'actifs réalisée par une personne morale au prorata des droits des associés ; de souscription à l'augmentation de capital d'une société en situation avérée de difficulté financière, soumise à l'approbation de l'assemblée générale de ses actionnaires ; de cumul d'une opération de fusion ou d'apport soumis à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires  et de la conclusion entre actionnaires des sociétés concernées par l'opération, d'un accord constitutif d'une action de concert ; de réduction du nombre total de titres de capital ou du nombre total de droits de vote existant dans la société visée, de détention de la majorité des droits de vote de la société par le demandeur ou par un tiers, agissant seul ou de concert ; de détention de la majorité du capital de la société par le demandeur ou par un tiers, agissant seul ou de concert à la suite d'une offre réalisée selon la procédure normale visée au chapitre II du titre ; d'opération de reclassement, ou s'analysant comme un reclassement, entre sociétés ou personnes appartenant à un même groupe ; de fusion ou apport d'une société détenant directement ou indirectement plus de 30 % du capital ou des droits de vote d'une société de droit français dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché règlementé d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris la France, et qui ne constitue pas un actif essentiel de la société apportée ou absorbée ; d'attribution de droits de vote double entre le 3 avril 2014 et le 31 décembre 2018 et d'acquisition du contrôle, au sens des textes qui lui sont applicables, d'une société détenant, directement ou indirectement, plus de 30 % du capital ou des droits de vote d'une société dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché règlementé d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris la France, et qui ne constitue pas un actif essentiel de la société dont le contrôle est acquis .

Les conditions de dépôt du projet d'offre et du déroulement des opérations sont les mêmes que celles des offres publiques d'achat et d'échange volontaires.

V. Paris, 13 janvier 1998, LawLex202300006413JBJ, soulignant que les dispositions d'ordre public de la loi française en matière d'offres publiques et du règlement général de l'autorité de contrôle peuvent imposer à une société étrangère l’obligation de déposer une offre publique d’achat obligatoire, dès lors que la cible intervient sur un marché règlementé français.

CMF, art. L. 433-3, I ; RGAMF, art. 234-2 et 234-5. - V., pour une application, AMF, 25 juillet 2013, LawLex202300000943JBJ, retenant que le franchissement du seuil du tiers des titres du capital ou des droits  de vote d'une société tierce impose à son auteur, sous peine de porter  atteinte à la protection des investisseurs et au bon fonctionnement du marché au sens de l'article L. 621-14 du Code monétaire et financier, de  déposer un projet d'offre visant la totalité du capital et des titres  de celle-ci.

Paris, 2 avril 2008, LawLex202200008465JBJ.

Comp., en l'absence d'approbation de l'opération par l'assemblée générale, Paris, 11 juin 1997, LawLex202300006349JBJ.

Cass. com., 28 mai 2013, LawLex202200007238JBJ. - V. a contrario, Paris, 13 septembre 2005, LawLex202300006396JBJ, estimant qu'une dérogation à l'obligation de dépôt d'une offre publique n'est pas  justifiée lorsqu'un protocole d'accord destiné à renforcer le concert entre un groupe familial et une société tierce dans une société détentrice, dans le sens d'une parité des participations en capital et en droits de vote, conjugué à des dispositions statutaires, remet en  cause la prédominance du groupe familial dans l'exercice du contrôle de la société détentrice.

Cass. com., 19 octobre 1999, LawLex202200007237JBJ.

RGAMF, art. 234-9. - V., pour une application, Paris, 24 mars 2022, LawLex202300002310JBJ, retenant que l'AMF peut, pour faire ressortir qu'une filiale ne constitue pas un actif essentiel dans un groupe, conforter l’analyse des données quantitatives  par des données qualitatives établissant que l'acheteur ne l'acquiert pas dans l’objectif de déployer un nouveau segment du marché ou de  développer une branche d'activité déjà exploitée par cette dernière et qu'elle constitue un actif à faible profitabilité pour un fonds d’investissement.

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