Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Lorsqu'un ou des actionnaires majoritaires détiennent de concert au moins 90 % du capital ou des droits de vote d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris la France, ou ont cessé de l'être, les actionnaires minoritaires peuvent demander à l'AMF de requé …

Principe

Lorsqu'un ou des actionnaires majoritaires détiennent de concert au moins 90 % du capital ou des droits de vote d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris la France, ou ont cessé de l'être, les actionnaires minoritaires peuvent demander à l'AMF de requérir du ou des actionnaires majoritaires le dépôt d'un projet d'offre publique de retrait . L'offre publique de retrait implique que le titre de l'actionnaire minoritaire qui en fait la demande ait perdu sa liquidité sur un marché rendu étroit par le poids relatif des majoritaires, afin de lui  permettre de sortir de la société dans des conditions normales de cours  et de délai . De fait, le dépôt d'une offre publique de retrait ne s'impose pas lorsque l'observation de la moyenne des titres échangés pendant la période de référence, les jours de cotation effective, montre qu'un nombre significatif de titres a fait l'objet de transactions de manière  quasi-quotidienne et que, dès lors, la liquidité de ceux-ci apparaît satisfaisante . Si l'AMF déclare la demande recevable, elle la notifie à l'actionnaire ou aux actionnaires majoritaires, qui sont alors tenus de déposer, dans un délai qu'elle fixe, un projet d'offre publique de retrait libellé à des conditions telles qu'il puisse être déclaré conforme. L'offre droit porter sur la totalité des titres de capital ou donnant accès au capital et des titres de droits de vote en circulation. 

Le projet d'offre publique de retrait peut également être déposé spontanément par les majoritaires . Les minoritaires ne peuvent, dans cette hypothèse, prétendre que l'obligation de céder leurs actions à l’initiateur de l'offre publique viole le droit de propriété garanti par la CEDH dès lors qu'elle découle de la législation régissant les marchés financiers et que le transfert de propriété, opéré moyennant une indemnisation juste et équitable du retrayant par l’initiateur de l’offre sous le contrôle de l’autorité de marché, satisfait à l’intérêt  du bon fonctionnement du marché, sans qu’il y ait lieu à justifier in concreto de l’utilité publique de l’opération . De même, le dépôt d'un projet d’offre publique de retrait est justifié même si son initiateur a en partie augmenté sa participation dans la cible par l'acquisition de titres auto-détenus, dès lors que même sous déduction des droits de vote qui y sont attachés, sa participation atteint les seuils requis . Par ailleurs, l'évaluation équitable des droits des minoritaires n'a pas à être complétée par une indemnisation liée à l'absence de distribution de dividendes ou à être calculée au regard d'une méthode unique, la plus favorable à leurs intérêts, ou fondée sur des événements aléatoires .

Enfin, le dépôt d'une offre publique de retrait s'impose lorsqu'une société anonyme dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen prend la forme d'une société en commandite par actions . La ou les personnes qui contrôlaient la société avant sa transformation ou le ou les associés commandités sont tenus, dès l'adoption par l'assemblée générale des actionnaires de la résolution tendant à la transformation de la société, de déposer un projet d'offre publique de retrait ne comportant aucune condition minimale et libellé à des conditions telles qu'il puisse être déclaré conforme. L'initiateur du projet d'offre est tenu de préciser à l'AMF s'il se réserve la faculté, à l'issue de l'offre et en fonction de son résultat, de demander que l'ensemble des titres de capital ou donnant accès au capital et des titres de droits de vote de la société soient radiés du marché règlementé sur lequel ils sont admis . Enfin, l'AMF peut elle-même imposer le dépôt d'une offre publique de retrait lorsqu'elle apprend, dans le cadre de son droit d'information qu'une ou des sociétés qui en contrôlent une autre envisagent de soumettre à l'approbation d'une assemblée générale extraordinaire une ou plusieurs modifications significatives des dispositions statutaires, notamment celles relatives à la forme de la société, aux conditions de cession et de transmission des titres de capital ainsi qu'aux droits qui y sont attachés ou décident le principe de la fusion de cette société avec la société qui la contrôle ou avec une autre société contrôlée par cette dernière, de la cession ou de l'apport à une autre société de la totalité ou du principal des actifs, de la réorientation de l'activité sociale ou de la suppression, pendant plusieurs exercices, de toute rémunération de titres de capital. L'AMF prend dans ces deux hypothèses sa décision au vu des conséquences de l'opération prévue au regard des droits et des intérêts des détenteurs de titres de capital ou des détenteurs de droits de vote de la société.

Le retrait obligatoire, qui ne concernait initialement que les suites d'une offre publique de retrait, s'applique, depuis la loi du 31 mars 2006, à toute offre publique. En vertu de l'article 237-1 du règlement de l'AMF, à l'issue de toute offre publique et dans un délai de trois mois après la clôture de l'offre, l'initiateur de l'offre peut se voir transférer les titres non présentés par les actionnaires minoritaires dès lors qu'ils ne représentent pas plus de 10 % du capital et des droits de vote, moyennant indemnisation de ces derniers. L'article 237-2 impose à l'initiateur, lors du dépôt de son offre, d'indiquer à l'AMF s'il entend demander la mise en oeuvre du retrait obligatoire une fois l'offre terminée et en fonction de son résultat. Conformément à l'article L. 433-4, II, 2° du Code monétaire et financier, l'indemnisation offerte doit être égale, par titre, au prix proposé lors de la  dernière offre ou, le cas échéant, au résultat d'une évaluation effectuée selon les méthodes objectives pratiquées en cas de cession d'actifs et tenir compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de la valeur boursière, de l'existence de filiales et des perspectives d'activité. Un expert indépendant est également chargé de déposer un rapport sur l'évaluation proposée. L'évaluation des titres constitue un point de crispation source d'un abondant contentieux. La jurisprudence considère que la mise en œuvre d'une procédure de retrait obligatoire requiert, afin de  parvenir à la fixation d'une indemnisation équitable par l'initiateur de  l'offre, d'appliquer, selon une pondération appropriée à l'espèce, une pluralité de critères connus, objectifs et significatifs, en écartant, le cas échéant, les critères non pertinents ou en retenant au contraire  des méthodes de valorisation non visées par le législateur mais de  nature à conduire à une juste évaluation de l'entreprise en cause . En l'absence d'élément nouveau entre l'offre publique de retrait et le retrait obligatoire, la même valeur, déterminée par application de la  méthode multicritères peut être employée pour le prix offert dans la  première procédure et l'indemnité fixée dans la seconde . Enfin, une personne publique ne peut, pour s'opposer au retrait obligatoire, se prévaloir du principe  d’insaisissabilité de ses biens, dès lors que cette procédure ne constitue pas l'exercice d'une voie d'exécution et que les actions en cause ne dépendent que de son domaine privé .

Il résulte de la combinaison de l’article L. 433-4, II du Code monétaire et financier et des articles 237-2 et 237-3 du règlement général de l’AMF que la condition de seuil du retrait obligatoire, énoncée par l’article L. 433-4 II s’apprécie à la date de clôture de l’offre publique . Il faut en déduire que seule la décision par laquelle l’AMF déclare conforme le retrait obligatoire ou, le cas échéant, en fixe la date de mise en œuvre, a pour objet et pour effet de constater que la condition de seuil du retrait obligatoire est légalement remplie . 

C. com., art. L. 433-4, I, 1° et RGAMF, art. 236-1. - V. pour une application, Paris, 26 novembre 2020, LawLex202200008547JBJ, estimant que les actionnaires minoritaires d'une société peuvent saisir l'AMF d'une demande tendant à la mise en œuvre d'une offre publique de retrait lorsque les actionnaires majoritaires détiennent de concert 90% du capital ou des droits de vote de cette société, même si ce niveau de participation est passé en-deçà de ce seuil entre  la date de saisine de l’AMF et celle où l'autorité s'est prononcée.

Paris, 26 novembre 2020, LawLex202200008547JBJ. - V. égal. Paris, 7 avril 1998, LawLex202300006351JBJ, retenant que l'absence de possibilité pour un actionnaire minoritaire, au regard du volume de la transaction envisagée, de céder ses titres dans des conditions normales de délai et de cours justifie l'obligation faite à  l'actionnaire majoritaire de déposer une offre publique de retrait.

Cass. com., 29 avril 1997, LawLex202200007246JBJ.

Cass. com., 21 janvier 2014, LawLex202300006370JBJ.

Cass. com., 15 mars 2023, LawLex202300004129JBJ.

Paris, 4 novembre 2003, LawLex202300006345JBJ. - V. déjà, Cass. com., 6 mai 1996, LawLex202300006352JBJ.

Cass. com., 29 avril 1997, LawLex202200007246JBJ ; 17 juillet 2001, LawLex202200007243JBJ ; Paris, 16 septembre 2003, LawLex202300006377JBJ.

Paris, 1er février 2000, LawLex202300006442JBJ.

Paris, 5 mai 1998, LawLex202300006338JBJ.

C. com., art. L. 433-4, I, 2° et RGAMF, art. 236-5.

Paris, 9 avril 2002, LawLex202200008542JBJ. - V. égal., sur la nécessité d'une approche multicritères, Paris, 13 novembre 2001, LawLex202300006343JBJ ; 19 décembre 2000, LawLex202200008546JBJ.

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152. Principe

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