Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

L'admission d'instruments financiers aux négociations sur un marché règlementé est décidée par l'entreprise de marché, conformément aux règles du marché concerné . Celles-ci garantissent que tout instrument financier ou actif précité admis aux négociations sur un marché règlementé est susceptible de faire l'objet d'une négociation équitable, ordonnée et efficace et, dans le cas des titres de capital émis par les sociétés par actions et des titres de créances, d'être négocié librement .

L'accord exprès de l'émetteur est requis dans le cas des titres de capital émis par les sociétés par actions et des titres de créances qui ne sont pas déjà admis aux négociations sur un autre marché règlementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen . Lorsqu'un de ces titres est déjà admis aux négociations sur un marché règlementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il peut être admis aux négociations sur un marché réglementé sans le consentement de l'émetteur. Dans ce cas, l'entreprise de marché en informe l'émetteur, qui n'est tenu de son côté à aucune obligation d'information vis-à-vis de l'entreprise de marché . Celle-ci doit mettre en place et maintenir des dispositions afin de vérifier que les émetteurs des titres susmentionnés admis aux négociations sur un marché règlementé se conforment aux prescriptions qui leur sont applicables en matière d'information initiale, périodique et spécifique et facilite l'accès des membres aux informations que ces émetteurs rendent publiques .

Par ailleurs, lorsque l'émetteur dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché règlementé envisage de demander l'admission aux négociations de ses instruments financiers sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3, il doit en informer le public dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers dans un délai au moins égal à deux mois avant la date envisagée de l'admission aux négociations des instruments financiers sur le système multilatéral de négociation concerné . Dans ce cas, une résolution de l'assemblée générale statue sur cette demande . Cette admission ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la réunion de l'assemblée générale . Les décisions d'admission d'un instrument financier sont rendues publiques par l'entreprise de marché .

Conformément à l'article L. 421-16 du Code monétaire et financier, lorsqu'un événement exceptionnel perturbe le fonctionnement régulier d'une plateforme de négociation, le président de l'Autorité des marchés financiers ou le représentant qu'il désigne peut suspendre tout ou partie des négociations, pour une durée qui n'excède pas deux jours de négociation consécutifs. Au-delà de cette durée, la suspension doit être prononcée par arrêté du ministre de l'Economie pris sur proposition du président de l'Autorité des marchés financiers. Ces décisions sont rendues publiques. En outre, si la suspension sur une plateforme de négociation a duré plus de deux jours de négociation consécutifs, les opérations en cours à la date de suspension peuvent être compensées et liquidées dans les conditions définies par les règles du marché.

CMF, art. L. 421-14, I. - V., également Règles de marché d'Euronext.

136. Prise de la décision par l'entreprise de marché