Droit des sociétés

Les règles d'un marché règlementé fixent, de manière transparente et non discriminatoire, les conditions d'admission des membres, fondées sur des critères objectifs . Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 421-17 du Code monétaire et financier, les marchés règlementés peuvent admettre en qualité de membres, outre les entreprises d'investissement et les établissements de crédit, des person …