Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Au sens de l'article L. 211-1 du Code monétaire et financier, “les instruments financiers sont les titres financiers et les contrats financiers”, également dénommés “instruments financiers à terme” . A ceux-ci s'ajoutent les autres instruments énumérés à la section C de l’annexe I de la directive 2014/65 du 15 mai 2014 , à savoir les instruments du marché monétaire, les instruments dérivés qui ser …

Définition

Au sens de l'article L. 211-1 du Code monétaire et financier, “les instruments financiers sont les titres financiers et les contrats financiers”, également dénommés “instruments financiers à terme” . A ceux-ci s'ajoutent les autres instruments énumérés à la section C de l’annexe I de la directive 2014/65 du 15 mai 2014 , à savoir les instruments du marché monétaire, les instruments dérivés qui servent au transfert du risque de crédit, et les quotas d’émission composés de toutes les unités reconnues conformes aux exigences de la directive 2003/87 du 13 octobre 2003 .

Les titres financiers, qui comprennent les valeurs mobilières au sens du deuxième alinéa de l'article L. 228-1 du Code de commerce , sont : Les titres de capital émis par les sociétés par actions, lesquels comprennent les actions et les autres titres qui donnent ou peuvent donner accès au capital ou aux droits de vote  ; les titres de créance, qui comprennent les obligations et les titres participatifs  ; ainsi que les parts ou actions d'organismes de placement collectif. Conformément à l'article L. 214-1 du Code monétaire financier, constituent des organismes de placement collectif : les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) agréés conformément à la directive 2009/65 du 13 juillet 2009  et les fonds d’investissement alternatifs (FIA), qui relèvent de la directive 2011/61 du 8 juin 2011  sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs.

Les instruments financiers peuvent être négociés sur plusieurs plateformes de négociation, qui sont des lieux de réception, de transmission, et d'exécution d'ordres . Conformément à la directive 2014/65 du 15 mai 2014  et à l'article L. 420-1 du Code monétaire et financier, constituent des plateformes de négociation les marchés règlementés, les systèmes multilatéraux de négociation (SMN) ou multilateral trading facilities (MTF), et les systèmes organisés de négociation (SON) ou organised trading facilities (OTF). 

Un marché règlementé est un système multilatéral , exploité et/ou géré par un opérateur de marché , qui assure ou facilite la rencontre, en son sein et selon ses règles non discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, d’une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats qui portent sur des instruments financiers admis à la négociation dans le cadre de ses règles et/ou de ses systèmes, et qui est agréé et fonctionne régulièrement conformément au titre III de la directive 2014/65  . Les marchés règlementés français sont Euronext Paris (LA BOURSE de Paris), MATIF et MONEP.

Un système multilatéral de négociation est un système multilatéral, exploité par une entreprise d’investissement ou un opérateur de marché , qui assure la rencontre, en son sein et selon des règles non discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, d’une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats conformément au titre II de la directive susmentionnée . Les systèmes multilatéraux de négociation agréés par l'AMF sont Euronext Growth Paris, Euronext Access Paris, Aquis Exchange Europe, MTS France SAS, NOWCP, SIGMA X EUROPE MTF, TP ICAP EU MTF, TRAD-X EUROPE .

Un système organisé de négociation est un système multilatéral, autre qu’un marché règlementé ou un MTF, au sein duquel de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des obligations, des produits financiers structurés, des quotas d’émission ou des instruments dérivés peuvent interagir d’une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats . Les systèmes organisés de négociation agréés par l'AMF sont AUREL BGC, GRIFFIN MARKETS EUROPE, HPC Energy Trading OTF, HPC eTrading OTF, HPC Voice OTF, ICAP EU OTF, Tullett Prebon EU OTF, KEPLER CHEUVREUX, MARKET SECURITIES (FRANCE) SA, Tradition securities and futures, TSAF OTC .

CMF, art. D. 211-1 A, II : “Les contrats financiers sont : les contrats d'option, les contrats à terme fermes, les contrats d'échange, les accords de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des instruments financiers, des devises, des taux d'intérêt, des rendements, des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du Code de l'environnement, à des indices financiers ou des mesures financières qui peuvent être réglés par une livraison physique ou en espèces ; les contrats d'option, les contrats à terme fermes, les contrats d'échange, les accords de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des matières premières qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d'une des parties pour des raisons autres qu'une défaillance ou d'autre incident conduisant à la résiliation ; les contrats d'option, les contrats à terme fermes, les contrats d'échange et tous autres contrats à terme relatif à des matières premières qui peuvent être réglés par livraison physique, à condition qu'ils soient négociés sur un marché règlementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation, à l'exception des produits énergétiques de gros, au sens du point 4 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, qui sont négociés sur un système organisé de négociation et qui doivent être réglés par livraison physique ; les contrats d'options, les contrats à terme fermes, les contrats d'échange et tous autres contrats à terme relatifs à des matières premières qui peuvent être réglés par livraison physique, non destinés à des fins commerciales, qui présentent les caractéristiques d'autres instruments financiers à terme ; les contrats à terme servant au transfert du risque de crédit ; les contrats financiers avec paiement d'un différentiel ; les contrats d'options, les contrats à terme fermes, les contrats d'échanges, les accords de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des variables climatiques, à des tarifs de fret ou à des taux d'inflation ou d'autres statistiques économiques officielles qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d'une des parties pour des raisons autres qu'une défaillance ou d'autre incident amenant la résiliation ; tout autre contrat à terme concernant des actifs, des droits, des obligations, des indices et des mesures, non susmentionné, qui présente les caractéristiques d'autres instruments financiers à terme, en tenant compte de ce que, notamment, il est négocié sur un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation”.

Dir. 2014/65 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE.

Conformément à l'article 4. 19 de la dir. 2014/65 du 15 mai 2014, un système multilatéral est un système ou un dispositif au sein duquel de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers peuvent interagir.

V. aussi CMF, art. L. 421-2. Conformément à l'article 4. 18 de la dir. 2014/65 du 15 mai 2014, est un opérateur de marché, une ou plusieurs personnes gérant et/ou exploitant l’activité d’un marché règlementé et qui peut être le marché règlementé lui-même.

Dir. 2014/65 du 15 mai 2014 précit, article 4. 22.

V. Site AMF, Obtenir un agrément pour une plate-forme de négociation.

Dir. 2014/65, article 4. 23 et CMF, art. L. 425-1.

Dir. 2003/87 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.

CMF, art. L. 212-1-A. Les titres qui donnent ou peuvent donner accès au capital ou aux droits de vote, aussi appelées “valeurs mobilières composées”, comprennent notamment les actions ou obligations avec bons de souscription d'actions (ABSA ou OBSA), les bons de souscriptions d'actions autonomes (BSA), les obligations convertibles en actions (OCA), les obligations échangeables contre des actions (OEA).

C. com., art. L. 228-37 s. Les titres participatifs sont des valeurs mobilières pouvant être émises par les sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés coopératives constituées sous la forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés de coordination au sens de l'article L. 423-1-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Dir. 2009/65 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Dir. 2011/61 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs.

Position AMF - DOC-2020-02, Précisions relatives à la notion de plateforme de négociation, applicables notamment aux  titres financiers inscrits dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé.

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