Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Le terme fusion désigne l'opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés décident de se rassembler pour n'en former qu'une. Il existe deux formes de fusions.

Dans le premier cas, l'une des deux sociétés absorbe l'autre : il s'agit d'une fusion-absorption, mode privilégié de restructuration des groupes de sociétés. La fusion-absorption peut être réalisée dans un sens comme dans l'autre : la société mère ou la filiale peuvent indifféremment être absorbante ou absorbée . 

Dans le second cas, les sociétés existantes transmettent l'intégralité de leur patrimoine à une société créée à cet effet avant de disparaître : il s'agit d'une fusion par création d'une société nouvelle. Dans cette hypothèse, les parties doivent respecter les règles constitutives de la forme sociale choisie . Ce manque de souplesse, auquel s'ajoute le coût fiscal plus élevé que dans le cas de la fusion-absorption, relèguent ce mode de restructuration au second plan .

L'opération entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération. Elle entraîne simultanément l'acquisition, par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité  d'associés des sociétés bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le contrat de fusion . Pour autant, cette transmission ne peut être assimilée à un apport en société . Enfin, l'opération qui consiste en une cession d'actif immobilier à une autre société, accompagnée du paiement du passif social et du remboursement des apports des actionnaires et suivie de l’attribution par l’assemblée ordinaire du surplus d’actif, s’il en existe, à d'autres coopératives ou unions de coopératives et à des œuvres d'intérêt général ou professionnel, ne réalise pas une fusion .

Paris, 28 décembre 1992, LawLex202300002856JBJ, pour un exemple d'absorption d'une société mère par sa filiale.

L'hypothèse se rencontre cependant dans le secteur bancaire, lorsqu'il s'agit de regrouper plusieurs caisses régionales, V. not. Cass. com., 25 septembre 2019, LawLex202200009730JBJ  ; 17 juillet 2011, LawLex202200009725JBJ ; 13 septembre 2011, LawLex202200009729JBJ.

Cass. com., 9 novembre 2010, LawLex202200001376JBJ ; Dr. sociétés 2011, comm. 1, obs. COQUELET ; RTD civ. 2011, 139, obs. GAUTIER ; Defrénois 2011, 185, obs. RANDOUX, retenant que l'opération de fusion-absorption, qui entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante et n'a pas pour contrepartie l'attribution à la société absorbée de droits sociaux au sein de la société absorbante, ne constitue pas un apport en société intervenu en violation du pacte de préférence consenti sur les locaux loués en cas de vente, d'échange ou d'apport en société.

Cass. com., 3 novembre 1975, LawLex202200009496JBJ.

Typologie des fusions

BERTRE et JEANTIN, Acquisitions et fusions des sociétés commerciales, Litec, 1991; ROUTIER, Les fusions de sociétés commerciales, Prolégomènes pour un nouveau droit des rapprochements, LGDJ, 1994; ATTALI et LEVY, La pratique des fusions, éd. Foucher, 1995; CHADEFAUX, Les fusions de sociétés, régimes juridique et fiscal, Groupe Revue Fiduciaire, 8e éd., 2016; LAGRANGE, Nature juridique des fusions de sociétés, Thèse Paris II, 1999; VILLEMOT, La nouvelle définition des fusions et des scissions, JCP N 2002, 47, 1641.

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