Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Une scission transfrontalière implique qu'au moins deux des sociétés concernées par l'opération ressortent de différents Etats membres. Le régime des scissions transfrontalières, initialement défini par renvoi aux dispositions applicables aux fusions, a été réformé par l'ordonnance 2023-393 du 24 mai 2023  qui lui consacre une sous-section spécifique aux articles L. 236-46 et L. 236-47 du Code de  …

Régime et procédure

Une scission transfrontalière implique qu'au moins deux des sociétés concernées par l'opération ressortent de différents Etats membres. Le régime des scissions transfrontalières, initialement défini par renvoi aux dispositions applicables aux fusions, a été réformé par l'ordonnance 2023-393 du 24 mai 2023  qui lui consacre une sous-section spécifique aux articles L. 236-46 et L. 236-47 du Code de commerce.

L'article L. 236-46 prévoit que la scission transfrontalière est l'opération par laquelle une société par actions ou une société à responsabilité limitée ayant son siège social en France participe à une scission avec une ou plusieurs sociétés de capitaux ayant l’une des formes figurant à l’annexe II de la directive sociétés 2017/1132 du 14 juin 2017 .

Les scissions transfrontalières sont soumises aux articles L. 236-46 et L. 236-47, aux dispositions relatives aux fusions transfrontalières (art. L. 236-31 à L. 236-45) ainsi qu'à celles relatives aux scissions internes (art. L. 236-18 à L. 236-22) qui ne leur sont pas contraires. En particulier, le deuxième alinéa de l'article L. 236-22, qui vise la dispense de rapports en cas de scissions bénéficiant à des sociétés nouvelles et de respect de la règle de proportionnalité, n'est pas applicable aux scissions transfrontalières.

En outre, l'article L. 236-47 prévoit que les éléments d'actif et de passif non expressément attribués par le projet de scission transfrontalière à l'une ou l'autre des sociétés participant à l'opération, doivent être répartis, lorsque l'interprétation du projet de scission ne permet pas de décider de leur répartition, proportionnellement à l'actif net attribué à chacune des sociétés bénéficiaires.

La procédure applicable à de telles opérations débute de la même manière que pour les scissions internes. Il faut préalablement que l'organe dirigeant de la société scindée adopte un projet de scission avant d'établir un rapport à l'attention des actionnaires et des salariés, fréquemment complété par le rapport du commissaire. Une fois que l'assemblée se prononce sur l'adoption du projet, l'autorité de l'Etat membre de la société scindée procède à un contrôle de légalité de la scission avant de délivrer un certificat préalable, transmis aux autorités des Etats membres des sociétés bénéficiaires. Si le projet de scission est en adéquation avec leur droit national, celles-ci approuvent la scission, qui prend effet après l'accomplissement des formalités de publicité requises. Comme en matière de fusions transfrontalières, des garanties visant à protéger les créanciers sont mises en place. Sans remettre en cause la validité de l'opération, ceux-ci peuvent en effet intenter une action paulienne afin de se la voir déclarer inopposable et former des actions exécutoires ou conservatoires sur les biens transférés à la société nouvellement constituée .

Ord. 2023-393 du 24 mai 2023, portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales, JO 25 mai 2023.

Dir. 2017/1132 du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés, JO L 169 du 30 juin 2017, 46.

CJUE, 30 janvier 2020, LawLex202200010810JBJ.

Droit des sociétés

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