Effets des scissions | Droit des sociétés (1.2.4.3.II.A) • Livv

Introduction

Partie 1 : Droit commun des sociétés

Titre 1 : Constitution de la société

Titre 2 : Fonctionnement de la société

Chapitre 1 : Financement de la société

Chapitre 2 : Exercice du droit de vote

Chapitre 3 : Pactes d’associés ou d'actionnaires

Chapitre 4 : Restructurations

Section 1 : Transformations

Section 2 : Fusions

Section 3 : Scissions

I : Parties

II : Régime

A : Effets des scissions

1° : Disparition de la société scindée et transmission universelle de son patrimoine

2° : Solidarité entre sociétés bénéficiaires des apports

B : Scissions simplifiées

C : Scissions transfrontalières

Section 4 : Apports partiels d’actifs

Titre 3 : Groupes de sociétés

Titre 4 : Sortie de la société

Partie 2 : Règles propres à chaque type de société

Sous parties