Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Comme en matière de fusion-absorption, la scission entraîne la dissolution sans liquidation de la société scindée, qui disparaît à la suite de l'opération. Par conséquent, le président directeur général d’une société scindée, qui, par ses manœuvres, entretient la croyance des créanciers en la survivance de la société ancienne, commet une fraude .

En outre, la scission emporte transmission universelle de patrimoine de la société scindée aux sociétés bénéficiaires. Le traité d'apport détermine les éléments d'actif et de passif transmis à l'une ou l'autre de ces sociétés. Il a cependant été jugé que l'un des bénéficiaires d’une opération de scission peut être réputé avoir acquis le passif de l’employeur initial en lien avec le licenciement d’un salarié, même si le projet de scission prévoyait une répartition différente des charges, dès lors qu'en l'absence de publication régulière de celui-ci, ses dispositions sont inopposables aux tiers . 

Par ailleurs, comme dans le cas de la fusion, certains actes, tels un ancien règlement intérieur  ou une garantie autonome , ne se transmettent pas automatiquement par l'effet de la scission.

S'agissant du sort des cautions, la solution est la même qu'en matière de fusion. De fait, si le cautionnement consenti en faveur d'une société scindée cesse à la date de la scission, la caution demeure tenue du paiement des effets de commerce signés par le débiteur principal et non réglés par lui avant l'opération et venus à échéance après celle-ci . Par hypothèse, une caution engagée envers un créancier qui fait par la suite l’objet d’une scission n’est tenue envers la personne morale nouvellement créée que des créances existantes à la date de l’opération de restructuration qui lui ont été transmises et non des créances postérieures, en l’absence de manifestation de volonté de sa part de s’engager directement envers la société bénéficiaire de la scission .

Concernant la transmission de la responsabilité, la jurisprudence considérait généralement que le principe de personnalité des peines s'opposait à ce que des sanctions pécuniaires soient prononcées à l’encontre de sociétés issues d’une scission, dès lors que les pratiques sanctionnées n’avaient été commises que par la seule société dissoute et que l’opération de restructuration n’avait pas eu lieu dans le dessein frauduleux d’éluder les poursuites . Il n'est cependant pas exclu que, comme en matière de fusion, cette solution soit remise en cause. En effet, la CEDH a considéré que le prononcé d’une amende civile, à l’encontre d’une société absorbante, pour des actes restrictifs de concurrence commis avant la fusion par la société absorbée, ne porte pas atteinte au principe de personnalité des peines, dès lors qu’il existe une continuité économique entre la société absorbée et la société absorbante . Par la suite, cette solution a été étendue à la matière pénale, les juridictions nationales ayant opéré un revirement de jurisprudence et estimant désormais que dans l'hypothèse d'une fusion-absorption, la continuité économique et fonctionnelle de la personne morale conduit à ne pas considérer la société absorbante comme étant distincte de la société absorbée, de sorte que la première peut être condamnée à une peine d'amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d'une infraction commise par la seconde avant l'opération . 

Cass. com., 28 juin 1971, LawLex202200010808JBJ.

Cass. com., 11 mai 2023, LawLex202300008285JBJ, RJDA 2023, n° 432.

Cass. soc., 17 octobre 2018, LawLex202100003486JBJ, retenant que le règlement intérieur qui s'imposait aux salariés avant le transfert de plein droit de leurs contrats de travail à une société nouvellement créée issue d’une scission, n'est pas transmis avec ceux-ci.

Cass. com., 31 janvier 2017, LawLex202200010809JBJ, considérant que la garantie autonome, qui ne suit pas l'obligation garantie, n'est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire, sauf convention contraire.

Cass. com., 29 février 2000, LawLex202200010851JBJ ; 17 juillet 2001, LawLex202200010848JBJ, considérant que les cautionnements souscrits avant une scission-absorption profitent à la société bénéficiaire de l’opération, dès lors qu’il s’agit de la même personne morale.

Cass. com., 22 janvier 1985, LawLex202200004801JBJ, estimant qu'une caution engagée auprès d’un créancier, qui fait l’objet par la suite d’une scission, n’est tenue envers la personne morale nouvellement créée que des créances existantes à la date de l’opération de restructuration qui lui ont été transmises et non des créances postérieures, en l’absence de manifestation de volonté de sa part de s’engager directement envers la société bénéficiaire de la scission.

Cass. com., 15 juin 1999, LawLex202200010849JBJ, à propos des sanctions de l'ancienne Commission des opérations de bourse, devenue l'AMF.

CEDH, 1er octobre 2019, LawLex201900001472JBJ ; LD novembre 2019, 5, obs. BORIES ; Contrats Conc. Consom. 2020, n° 8, obs. MATHEY ; LEDICO janvier 2020, 1, obs. CHONE-GRIMALDI ; D. 2020, 475, obs. GALLOIS ; Concurrences 1/2020, 111, obs. BUY.

Cass. crim., 25 novembre 2020, LawLex202200001375JBJ ; Dr. pén. 2021, n° 2, obs. CONTE ; JCP E 2021, n° 1006, obs. STASIAK ; AJ pénal 2020, 576, obs. APELBAUM et BATTAGLIA ; Rev. Sociétés 2021, 79, obs. BOULOC et 115, obs. MATSOPOULOU ; Gaz. Pal. 26 janvier 2021, 21, obs. BRENAUT et TOUZAIN ; D. 2021, 379, obs. FOUQUET ; Dr. sociétés 2021, n° 13, obs. SALOMON ; RTD com. 2020, 961, obs. SAENKO ; D. 2021, 167, obs. BEAUSSONIE.

251. Effets classiques de la fusion