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Droit des sociétés

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 13 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 1 : Droit commun des sociétés

    • Titre 2 : Fonctionnement de la société

      • Chapitre 4 : Restructurations

        • Section 3 : Scissions

          • I : Parties

          • II : Régime

            • A : Effets des scissions

              • 1° : Disparition de la société scindée et transmission universelle de son patrimoine

              • 2° : Solidarité entre sociétés bénéficiaires des apports

            • B : Scissions simplifiées

            • C : Scissions transfrontalières

251. Effets classiques de la fusion

Mis à jour le 6 septembre 2024 • 1 minute de lecture

Comme en matière de fusion-absorption, la scission entraîne la dissolution sans liquidation de la société scindée, qui disparaît à la suite de l'opération. Par conséquent, le président directeur général d’une société scindée, qui, par ses manœuvres, entretient la croyance des créanciers en la survivance de la société ancienne, commet une fraude . En outre, la scission emporte transmission universe …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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