Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Constitution de la société
Chapitre 1 : Financement de la société
Chapitre 2 : Exercice du droit de vote
Chapitre 3 : Pactes d’associés ou d'actionnaires
Section 1 : Transformations
Section 2 : Fusions
I : Parties
A : Effets des scissions
C : Scissions transfrontalières
Section 4 : Apports partiels d’actifs
Titre 3 : Groupes de sociétés
Titre 4 : Sortie de la société
Partie 2 : Règles propres à chaque type de société
254. Dispense de rapports
Mis à jour le 4 septembre 2024 • 1 minute de lecture
La loi 2011-525 du 17 mai 2011 avait institué un régime de scissions simplifiées en rendant applicable aux scissions l'article L. 236-11 du Code de commerce relatif aux fusions simplifiées. Mais la loi Soihili avait par maladresse supprimé cette référence, rendant le régime simplifié inapplicable aux scissions. L'ordonnance 2023-393 du 24 mai 2023 a rétabli la situation.
Désormais, l'article L. …
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