Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Constitution de la société
Chapitre 1 : Financement de la société
Chapitre 2 : Exercice du droit de vote
Chapitre 3 : Pactes d’associés ou d'actionnaires
Section 1 : Transformations
Section 2 : Fusions
I : Parties
1° : Disparition de la société scindée et transmission universelle de son patrimoine
B : Scissions simplifiées
C : Scissions transfrontalières
Section 4 : Apports partiels d’actifs
Titre 3 : Groupes de sociétés
Titre 4 : Sortie de la société
Partie 2 : Règles propres à chaque type de société
253. Protection des créanciers
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Pour éluder leurs dettes, certaines sociétés réalisent des scissions caractérisées par l'attribution à une société de l'intégralité de l'actif de la société scindée et à une autre, de l'intégralité de son passif. Sous l'ancien régime, pour protéger les créanciers de la société scindée de tels montages, l'article L. 236-20 ancien du Code de commerce instituait une solidarité entre toutes les soci …