Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Même si la transformation d'une société ne requiert aucune condition de forme particulière, le Code de commerce met certaines obligations à la charge de la société qui entend se transformer. 

En effet, s'agissant de la transformation des sociétés anonymes, l'article L. 225-244 prévoit que la décision doit être prise sur le fondement d'un rapport du commissaire aux comptes de la société, qui atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. La formalité du rapport est impérative : une SA qui entend se transformer en SARL ne saurait se prévaloir d’une méconnaissance de son obligation légale de faire contrôler ses comptes au soutien d’une demande en dispense de production du rapport exigé par l'article L. 225-244 . 

S'agissant des transformations de toute autre forme sociale en SA et de toutes les hypothèses de transformation de SARL en une autre forme sociale, les articles L. 224-3 et L. 223-43 prévoient l'établissement de deux rapports : le premier, sur la situation des capitaux propres par rapport au capital social ; le second, sur la valeur des biens qui composent l'actif social et des avantages particuliers. Lorsque ces sociétés disposent déjà d'un commissaire aux comptes, elles peuvent le désigner comme commissaire à la transformation. Dans cette hypothèse, il peut établir un rapport unique pour les deux questions. Si, en revanche, ces sociétés ne disposent pas d'un commissaire aux comptes, la désignation d'un commissaire à la transformation est obligatoire . C'est lui qui établit le rapport sur les capitaux propres, outre celui sur l'évaluation des biens et des avantages.

L'exigence de ces différents rapports a pour objet de donner aux actionnaires, appelés à apprécier l'opportunité ou non de la transformation, une image claire de la santé financière de l'entreprise et sa capacité à faire face à ses différents engagements ainsi que de la consistance de son patrimoine. Par conséquent, la nullité de la transformation d’une SARL en SA doit être prononcée  lorsque le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire ne fait état que de la lecture préalable du rapport du commissaire aux comptes et non d’une approbation expresse du rapport sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers .

Selon la Cour de cassation, seul le rapport relatif à la valeur des biens et des avantages particuliers fait l'objet, conformément à l'article R. 123-105 du Code de commerce, d'un dépôt au greffe dans le délai minimal de huit jours avant la date de l'assemblée générale appelée à statuer sur l'opération de restructuration de la société  . Un telle exigence n'est pas requise s'agissant du rapport du commissaire aux comptes comprenant uniquement les informations sur le rapport entre les capitaux propres et le capital social . Pour autant, ce rapport doit être tenu à la disposition des associés au siège social quinze jours au moins avant la date de l'assemblée .

Enfin, la décision de transformation est soumise, comme toutes les autres modifications statutaires, aux mesures de publicité classiques telles que l'insertion de la décision dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social et le dépôt au greffe du tribunal de commerce des actes suivants : un exemplaire du procès-verbal de l'assemblée qui prononce la transformation, un exemplaire de celui qui désigne les nouveaux organes sociaux, ainsi qu'un exemplaire du rapport du commissaire lorsqu'il existe; l'insertion au BODACC, à la diligence du greffier... La transformation de la société n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités . De fait, seule la publication de la transformation d’une SCI en SARL dans le BODACC rend l’opération immédiatement opposable aux tiers, sauf si les parties ont prévu, en sus des formalités de publicité, des conditions supplémentaires d'opposabilité, telle qu'une information personnelle .

Aix-en-Provence, 18 novembre 2010, LawLex202300002249JBJ.

Paris, 8 février 2002, LawLex202300002250JBJ, précisant que l'obligation de désigner un commissaire à la transformation, en vertu de l’article L. 224-3 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 15 mai 2001, s'applique à la date de la tenue de l’assemblée décidant de la transformation d’une SARL en SAS et non à la date de convocation des actionnaires à cette fin.

Cass. com., 19 juin 2024, LawLex202400004568JBJ.

Rép. min. n° 30656 : JOAN 25 mars 2014, p. 2852, D. Nachury.

Cass. com., 8 avril 2008, LawLex202200009380JBJ, D. 2008, 1200, obs. LIENHARD ; Banque et dr. 7-8/2008, 46, obs. RIASSETTO ; BJS 2009, 21, obs. MICHEL-CORDIER et VAMPARYS ; Dr. sociétés 2008, n° 130, obs. HOVASSE ; Dr. et proc. 2008, 288, obs. GIBIRILA ; RJDA 2008, n° 817, retenant que la transformation d'une SA en SAS requiert certes un rapport du commissaire aux comptes qui atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, mais qui n'a pas à faire l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce dans le délai minimal de huit jours avant la date de l'assemblée générale appelée à statuer sur l'opération de restructuration de la société.

Note d'information CNCC, “Les commissaires aux comptes et la transformation des sociétés”, juillet 2018.

CE, 1er juin 1988, LawLex202200009395JBJ, retenant que l'administration, ne peut, en l’absence de dépôt au greffe de la décision de transformation d’une SA en SARL, se prévaloir des conséquences fiscales de cette mesure, si elle n'en établit pas la réalité par d'autres moyens, comme la production du procès-verbal de l'assemblée générale ayant décidé cette transformation.

V. cependant Cass. com., 2 décembre 2020, LawLex202200009499JBJ, estimant que la transformation d’une société absorbante, initialement constituée sous forme de SAS, en SA, est opposable à l’actionnaire de la société absorbée, même si le procès-verbal d'assemblée générale de la société absorbante a été déposé après le délai d'un mois prescrit vu par l'article R. 123-105 du Code de commerce, dès lors que celui-ci ne pouvait ignorer la nouvelle forme sociale qui avait été indiquée dans le traité de fusion et dans l'avis du projet de fusion publié, tout comme dans la première résolution soumise aux associés de la société absorbée lors d’une assemblée générale extraordinaire, ainsi que sur différents documents qui lui avaient été adressés par lettre recommandée.

Cass. com., 1er octobre 1996, LawLex202200007519JBJ, considérant que la publication régulière de la transformation d’une SNC en SARL n’est pas suffisante pour rendre l’opération opposable au crédit-bailleur, s’il n’en n’a pas été informé conformément aux stipulations contractuelles.

212. Publicité et opposabilité