Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

La transformation sociale, qui entraîne une modification du pacte social, ne peut être décidée par d'autres personnes que les associés, réunis en assemblée. La décision est prise à une majorité dont la qualité dépend des règles édictées pour chaque société en matière de modification du pacte social. Plus la décision de transformer la société augmente les engagements des associés, plus la majorité  …

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La transformation sociale, qui entraîne une modification du pacte social, ne peut être décidée par d'autres personnes que les associés, réunis en assemblée. La décision est prise à une majorité dont la qualité dépend des règles édictées pour chaque société en matière de modification du pacte social. Plus la décision de transformer la société augmente les engagements des associés, plus la majorité requise est importante. Par ailleurs, l'article L. 227-3 du Code de commerce indique que la transformation d'une société en SAS doit être prise à l'unanimité . Une telle unanimité s'entend de l'expression de l'avis de chacun des membres qui constituent la totalité des associés liés par le pacte social et pas seulement de ceux des actionnaires présents ou représentés à l'assemblée .

Les règles de majorité s'imposent aux associés qui s'exposent au risque d'annulation de l'opération s'ils procèdent à une transformation au mépris de ces dispositions . De même, la décision de transformer une SARL en SA, prise à une majorité inférieure aux trois quarts des parts sociales est nulle, même si l'associée qui invoque une telle nullité a potentiellement commis un abus de minorité . La jurisprudence admet la validité de transformations effectuées en vertu d'une majorité différente de celle requise lorsqu'en raison de sa situation, l'entreprise n'avait d'autre choix que de recourir à une transformation. Aussi, une décision de transformation prise à la majorité simple, au lieu de la majorité des trois quarts requise, n'encourt-elle pas la nullité, dès lors que la transformation a été décidée afin d'éviter un risque de dissolution et d'assurer à l'entreprise un cadre juridique en rapport avec son développement . 

Outre le respect des règles de majorité, la décision de transformer la société ne doit pas être constitutive d'abus. La jurisprudence a estimé que tel n'est pas le cas lorsque l’ensemble des gérants statutaires subit les conséquences de la transformation et que le caractère familial de la société a été préservé par la forme nominative des actions et l’agrément du conseil d’administration pour leur cession .

Enfin, une société ne peut en principe adopter une autre forme sociale que sous réserve de remplir les conditions de constitution exigées par cette dernière, notamment les conditions de capital social, de nombre d'associés,... Pour autant, le non-respect de cette condition ne semble pas être considéré par la jurisprudence comme une cause de nullité de la transformation. Elle a de fait estimé qu’en l’absence de fraude établie, aucun texte ne sanctionne expressément par la nullité la décision de transformation d'une SARL en SA en présence d'un nombre d'associés inférieur à sept . En outre, des médecins ne peuvent invoquer la nullité de la transformation de leur SA en SNC en soutenant que leur qualité professionnelle leur interdit d'être commerçants, dans la mesure où ils se prévalent d'une irrégularité tenant à leur statut personnel et non au droit des sociétés, lequel ignore la déontologie de la profession médicale dans un but de protection des tiers .

Cass. com., 19 décembre 2006, LawLex202200009386JBJ, considérant que comme la décision de transformation d'une société en SAS, la fusion-absorption d'une société par une SAS exige une décision est prise à l'unanimité des associés ; Bordeaux, 8 octobre 2013, LawLex202300002179JBJ, précisant toutefois que la règle de l'unanimité prévue à l'article L. 227-3 du Code de commerce relative à la décision de transformation en SAS ne s’applique pas à la fusion-absorption d’une SAS par une autre SAS dès lors que cette opération ne peut être considérée comme une transformation, à savoir un changement de forme sociale, au sens du texte.

Versailles, 24 février 2005, LawLex202200006990JBJ, JCP E 2005, n° 731, obs. LEGROS ; Ibid., n° 1046, 6, obs. CAUSSAIN, DEBOISSY, WICKER.

Versailles, 22 octobre 2019, LawLex202300002178JBJ, annulant la transformation d’une Selarl en Selas selon une résolution adoptée à la majorité, alors que les statuts prévoyaient un vote à l’unanimité des associés.

Cass. com., 15 juillet 1992, LawLex202200009221JBJ.

Cass. com., 22 mai 1973, LawLex202200009391JBJ.

Cass. com., 6 juin 1972, LawLex202200009392JBJ.

Poitiers, 24 janvier 2012, LawLex202300002177JBJ.

Paris, 21 mars 2000, LawLex202200008942JBJ.

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