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Droit des sociétés

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 13 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Droit commun des sociétés

    • Titre 2 : Fonctionnement de la société

      • Chapitre 4 : Restructurations

        • Section 1 : Transformations

          • I : Champ d’application de la transformation

          • II : Causes de la transformation

          • IV : Effets de la transformation

            • A : Effets internes

              • 1° : Effets à l’égard de la société nouvelle

              • 3° : Effets à l’égard des associés

              • 4° : Effets à l’égard des salariés

            • B : Effets à l’égard des créanciers

          • V : Transformations transfrontalières

218. Maintien du contrat de travail.

Mis à jour le 1 mars 2023 • 1 minute de lecture

L'article L. 1224-1 du Code du travail prévoit qu'en cas de transformation de société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Suivant ce principe, la transformation d'une SARL en SA ne remet pas en cause le maintien des salariés et cadres de l’entreprise à leurs postes avec tous leurs avantages, de sort …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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