Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Conformément aux articles L. 210-6 du Code de commerce et 1844-3 du Code civil, la décision de transformation ne crée pas de personne morale nouvelle qui se superposerait à l'ancienne, mais voit seulement se succéder deux formes d'une seule et même personne . Une telle unité se ressent tout particulièrement dans l'hypothèse d'une SARL qui se transforme en SA, en maintenant le même objet, le même c …

Transfert des droits et obligations à la société nouvelle

FISCEL, L'absence d'être moral nouveau dans les transformations de sociétés, Gaz. Pal. 1986, II, doctr. 724 ; DONDERO, La transformation vue de l'intérieur, BJS 2010, 400.

Conformément aux articles L. 210-6 du Code de commerce et 1844-3 du Code civil, la décision de transformation ne crée pas de personne morale nouvelle qui se superposerait à l'ancienne, mais voit seulement se succéder deux formes d'une seule et même personne . Une telle unité se ressent tout particulièrement dans l'hypothèse d'une SARL qui se transforme en SA, en maintenant le même objet, le même capital social, les mêmes associés, sans apporter aucun changement à ses éléments d'actif et de passif .

La transformation ne remet pas en cause la personnalité morale d'origine , à moins qu'elle n'intervienne après que la société ait été dissoute  ou si l'objectif dissimulé d'une telle opération consiste à régulariser une société dont l'objet est illicite . Par conséquent, une obligation de caution souscrite en faveur de la société transformée préalablement à l'opération subsiste . De même, la société dans sa nouvelle forme n'a pas à solliciter l'agrément du bailleur pour bénéficier du bail dont elle profitait sous son ancienne forme sociale, dès lors que la transformation n'emporte pas cession de bail . La transformation ne s'assimile pas davantage à un apport partiel d'actif, soumis à droit d'enregistrement, de la première forme à la seconde . Enfin, la société issue de la nouvelle forme sociale dispose d’un droit privatif sur la dénomination adoptée par la société dans sa forme initiale .

Le droit d'agir de la société sous son ancienne forme est également transmis à la nouvelle forme après la transformation, que celle-ci soit régulière ou non . Celle-ci dispose d'un droit d'action sur les contrats conclus par la première  , qui lui permet de demander l'indemnisation de tout préjudice résultant de ceux-ci . Réciproquement, elle devient responsable des agissements commis sous sa forme ancienne. En effet, l’opération de restructuration ne modifie pas les obligations de la société envers les tiers pour une faute commise sous son ancienne forme sociale  , de sorte que la société issue d'une transformation peut être condamnée à régler une sanction pécuniaire prononcée contre la société d'origine .

Cass. com., 27 mai 2015, LawLex202200009490JBJ.

Cass. com., 4 mars 1969, LawLex202200009419JBJ, estimant que la transformation d’une SARL en SA, dont l’objet, le siège, le capital social et sa répartition et les associés demeurent les mêmes, sans qu’il soit par ailleurs apporté aucun changement à ses éléments d’actifs et de passif, ne remet pas en cause, à l'égard de la SA, les engagements valablement pris par la SARL.

Cass. com., 18 mars 2003, LawLex202200009435JBJ, indiquant que la transformation d'une société en une société d'une autre forme, même si elle est irrégulière, ne peut priver celle-ci de son droit d'agir en justice.

Cass. com., 7 mai 2019, LawLex202200009438JBJ.

Cass. com., 30 octobre 2000, LawLex202200007756JBJ, retenant qu'elle dispose de la qualité pour agir en paiement d'un solde de commissions et d'une indemnité de rupture d'un contrat d'agence commerciale conclu sous sa forme initiale.

Cass. com., 7 décembre 1993, LawLex202200008347JBJ.

Cass. 3e civ., 12 décembre 2001, LawLex202200009423JBJ ; Déc. Cons. conc. n° 02-D-43 du 2 juillet 2002, LawLex200200002151JBJ.

Cass. 3e civ., 10 mars 2004, LawLex202200009378JBJ.

Cass. com., 12 novembre 1992, LawLex202300002201JBJ.

Cass. com., 19 janvier 1970, LawLex202200010439JBJ, retenant qu'une SARL fondée sur une cause illicite qui se transforme en SA avec effet rétroactif, sans que sa fictivité ne disparaisse, doit être annulée, dès lors que l’opération n'a d'autre objet que de s'affranchir de l'accomplissement des formalités applicables à la première forme.

Cass. com., 20 février 2001, LawLex202200009404JBJ, estimant que le changement de forme de la société débitrice principale, qui n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle, laisse, sauf convention contraire, subsister l'obligation de la caution

Metz, 22 février 2024, LawLex202400002155JBJ ; Cass. 3e civ., 31 octobre 2012, LawLex202200009402JBJ, retenant que la transformation en SAS d’une SCEA qui a bénéficié de l’apport d’un bail rural n'emporte pas cession de celui-ci, soumise à l'agrément du bailleur, dès lors qu'elle n'a pas pour conséquence la création d'une personne morale nouvelle ; 10 mars 2004, LawLex202200009378JBJ, indiquant que la transformation d’un GAEC, preneur à bail, en EARL n'emporte pas création d'une personne morale nouvelle et placement des biens loués à la disposition d'une société à objet principalement agricole, qui nécessiterait d’en informer le bailleur.

Cass. com., 7 mars 1984, LawLex202200009376JBJ, considérant que la transformation régulière d'une SCS en société civile ne peut être assimilée à un apport d'actif soumis à droits d'enregistrement.

Cass. com., 6 novembre 1990, LawLex202200009406JBJ.

Cass. 2e civ., 8 juillet 2004, LawLex202200009430JBJ ; Cass. 3e civ., 29 novembre 2006, LawLex202200008352JBJ, considérant que les actes postérieurs à la transformation d’une SNC en société civile, décidée par une assemblée générale extraordinaire, doivent être considérés comme accomplis par la même personne morale, dès lors que la transformation n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle.

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214. Transfert des droits et obligations à la société nouvelle(1)

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