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Droit des sociétés

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 13 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 1 : Droit commun des sociétés

    • Titre 2 : Fonctionnement de la société

      • Chapitre 4 : Restructurations

        • Section 4 : Apports partiels d’actifs

          • I : Notion d’apport partiel d’actifs

          • II : Régime

            • A : Faculté d’option pour le régime applicable

            • C : Apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions

              • 1° : Mise en œuvre

              • 2° : Régime

                • a) : Solidarité entre sociétés concernées

                • b) : Transmission universelle de patrimoine

            • D : Apport partiel d'actifs simplifié

            • E : Apport partiel d'actifs transfrontalier

261. Principe et exception.

Mis à jour le 21 octobre 2023 • 1 minute de lecture

Avant la réforme issue de l'ordonnance 2023-393 du 24 mai 2023 , la soumission de l'apport partiel d'actif au régime des scissions emportait, par renvoi, l'application des articles L. 236-20 et L. 236-21 du Code de commerce, qui prévoyaient respectivement une solidarité de principe entre sociétés apporteuse et bénéficiaire et une faculté de dérogation à ce principe. La réforme a consacré, au profi …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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