Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Avant la réforme issue de l'ordonnance 2023-393 du 24 mai 2023 , la soumission de l'apport partiel d'actif au régime des scissions emportait, par renvoi, l'application des articles L. 236-20 et L. 236-21 du Code de commerce, qui prévoyaient respectivement une solidarité de principe entre sociétés apporteuse et bénéficiaire et une faculté de dérogation à ce principe. La réforme a consacré, au profi …

Principe et exception.

Avant la réforme issue de l'ordonnance 2023-393 du 24 mai 2023 , la soumission de l'apport partiel d'actif au régime des scissions emportait, par renvoi, l'application des articles L. 236-20 et L. 236-21 du Code de commerce, qui prévoyaient respectivement une solidarité de principe entre sociétés apporteuse et bénéficiaire et une faculté de dérogation à ce principe. La réforme a consacré, au profit des apports partiels d'actifs, un régime propre de protection des créanciers au sein des articles L. 236-29 et L. 236-30 du Code de commerce, sans modification significative des solutions anciennes.

Le premier de ces textes prévoit une solidarité de principe entre les sociétés apporteuse et bénéficiaire des apports qui implique que, même après l'opération, la société apporteuse soit tenue de réparer les préjudices éventuels subis par les créanciers , sauf si elle établit que le préjudice en question est né postérieurement à l'opération . 

Le second institue une dérogation qui permet aux sociétés participantes d'écarter le jeu de la solidarité . De fait, le traité d’apport placé sous le régime des scissions peut expressément prévoir que le passif transmis sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse . Dans ce cas, la responsabilité de la société apporteuse ne peut plus être recherchée après l'opération . Aussi, la société apporteuse n'est-elle pas obligée avec la société bénéficiaire au paiement des dettes afférentes transmises à cette dernière, si les parties ont écarté la solidarité entre elles . La jurisprudence interprète strictement ce type de clauses et considère que l'article du traité d’apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions qui stipule que la société bénéficiaire prendra en charge le passif qui dépend de la branche d’activité transférée ne peut être considéré comme valant exclusion de la garantie solidaire de la société apporteuse au paiement des dettes transmises . Par ailleurs, la mise en œuvre de la dérogation peut être mise en échec par la faute inexcusable de la société apporteuse. De fait, même si le traité d'apport partiel d’actifs écarte la solidarité entre les parties en ce qui concerne le passif transféré par la société apporteuse, un salarié peut agir en reconnaissance d'une faute inexcusable contre cette dernière, dont la personnalité morale n'a pas disparu .

Ord. 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales, JO 25 mai 2023. - Adde, D. 2023-430 du 2 juin 2023, JO 3 juin 2023

Cass. 2e civ., 19 février 2009, LawLex202200009739JBJ ; Cass. com., 12 décembre 2006, LawLex202200009978JBJ ; 8 février 2011, LawLex202200009738JBJ ; Chambéry, 7 janvier 2020, LawLex202200011282JBJ.

Paris, 18 décembre 2019, LawLex202200011300JBJ.

Versailles, 28 janvier 2021, LawLex202200011273JBJ, considérant que lorsque les parties à un apport partiel d’actifs ont dérogé à la solidarité entre la société apporteuse et les sociétés bénéficiaires, le créancier doit diviser ses poursuites à l’égard de ces dernières pour le recouvrement de sa créance.

Cass. com., 23 novembre 2010, LawLex202200009979JBJ ;  Douai, 16 septembre 2021, LawLex202200011265JBJ.

Lyon, 26 février 2021, LawLex202200011290JBJ ; Paris, 15 mars 2021, LawLex202200011271JBJ.

Paris, 15 janvier 2021, LawLex202200011293JBJ.

Douai, 15 septembre 2022, LawLex202200011260JBJ ; Nancy, 3 juillet 2019, LawLex202200011285JBJ, considérant que le traité d’apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions exonère la société apporteuse de toute responsabilité lorsqu'il stipule que la société bénéficiaire prendra en charge l'intégralité du passif au jour de la date de réalisation de l'apport, sans solidarité entre elles. 

Rouen, 27 février 2019, LawLex202200011286JBJ.

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