Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

L'apport partiel d'actifs emporte, lorsque les sociétés en cause ont opté pour le régime de la scission, transmission universelle du patrimoine de l'apporteuse à la bénéficiaire . D'emblée, se pose la question du champ d'application de ce régime. Si la jurisprudence institue incontestablement une présomption de transmission universelle du patrimoine dès lors qu'un apport partiel d'actifs, soumis au régime des scissions, porte sur une branche complète d'activité , ni elle, ni le législateur, n'apportent en revanche de réponse à la question, débattue en doctrine, du bénéfice d'une transmission universelle de patrimoine s'agissant d'opérations qui portent seulement sur un ou des actifs isolés . 

Au regard de la jurisprudence, la notion de branche d'activité désigne l'ensemble des éléments qui constituent une exploitation autonome susceptible de fonctionner par ses propres moyens . Pour qu'un apport partiel d'actifs porte sur une exploitation autonome, à savoir un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens, il ne faut pas que les parties dissocient les éléments de l'actif et du passif afférents à la branche d’activité transférée, en particulier en prévoyant le maintien, dans le chef de la société apporteuse, du produit d'un emprunt important qu'elle a contracté et le transfert à la société bénéficiaire des obligations y afférentes . Par hypothèse, un apport ne porte pas sur une branche complète et autonome d'activité, lorsqu’il transmet la clientèle de la société apporteuse mais exclut les marques de fabrique, alors qu’elles constituent un élément essentiel de l'existence du fonds de commerce et déterminant de la clientèle . De même, une société apporteuse qui transfère à la société bénéficiaire divers éléments de son fonds de commerce mais conserve la pleine propriété des immeubles nécessaires à son exploitation, ne lui transmet pas une branche complète et autonome d’activité .

Une telle transmission peut porter sur tous types de biens, droits et obligations dès lors qu'ils se rapportent à une branche complète d'activité de la société apporteuse , y compris ceux qu'elle aurait omis de mentionner dans le traité d'apport , à l'exception de ceux expressément exclus  et des contrats conclus intuitu personae . S'agissant de ces derniers, la jurisprudence considère que la convention de crédit, qui est conclue en considération de la personne de l'emprunteur, ne peut être transmise, sans l'accord de la banque créancière, à la société bénéficiaire d’un apport partiel d’actifs, de sorte que la société apporteuse demeure tenue au remboursement de l'emprunt, même si la banque n'a pas fait opposition à l'opération de restructuration . Les juges estiment néanmoins que le consentement du cocontractant à la transmission d'un contrat conclu intuitu personae dans le cadre d'un apport partiel d'actifs n'est pas nécessaire lorsque le contrat a pris fin avant la date de l'apport .

Une spécificité existe s'agissant des contrats intuitu personae particuliers que constituent les cautionnements . En effet, la jurisprudence précise que l'apport partiel d’actifs placé sous le régime des scissions éteint l'obligation de couverture de la caution en raison de son caractère intuitu personae, mais pas son obligation de règlement à l'égard de la société bénéficiaire de l'apport . De même, le cautionnement relatif à une convention d'escompte consenti au profit d'une banque, qui apporte son fonds de commerce à une autre, n’est valable à l’égard de la société bénéficiaire, que pour le paiement des créances antérieures à l’opération . En cas de transmission universelle par le créancier d'une branche complète et autonome d'activité à une autre société, soumise au régime des scissions, l'obligation de la sous-caution, qui s'est engagée envers la caution de ce créancier, n'est maintenue pour la garantie des dettes nées postérieurement à l'apport que dans l’hypothèse d'une manifestation expresse de volonté de sa part de garantir les dettes du débiteur envers la société bénéficiaire de la transmission .

Une fois le transfert de la branche complète d'activité caractérisé, la société bénéficiaire se substitue à la société apporteuse, tant en matière d'actions en justice   que de droit au bail , ou d'obligations au titre de la garantie décennale . De même, elle endosse la responsabilité des contestations nées des contrats de travail en cours conclus par la première . En effet, la créance née d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse relevant d’une activité salariée qui se rapporte à la branche complète d’activité apportée est transmise à la société bénéficiaire avec le reste du passif afférent, même si les parties au traité d’apport ont convenu que les éléments d'actif et de passif de la société apporteuse, non expressément visés au traité, devaient en être exclus . Les actions en responsabilité issues de la branche d'activité transférée, qui sont nées du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, doivent également être dirigées contre la société bénéficiaire de l’apport partiel d’actifs placé sous le régime des scissions , y compris pour les créances nées d'un contrat de travail rompu avant le traité d'apport . Enfin, la société bénéficiaire peut se prévaloir de la qualité de créancière des crédits octroyés à des professionnels de l’immobilier par la société apporteuse, dès lors que ces créances sont en lien direct avec la branche d’activité transférée . Corrélativement, la société apporteuse ne dispose plus du droit d'agir . 

Enfin, l'apport partiel d'actifs ne doit pas avoir pour seul objet de soustraire le patrimoine de l'apporteuse aux poursuites de ses créanciers, en fraude de leurs droits. La société qui conclut un apport partiel d'actifs la privant de la quasi-totalité de ses actifs, notamment de son fonds de commerce, au profit d'une société ayant le même dirigeant et au détriment des créanciers titulaires d'une créance attachée à son patrimoine résiduel, commet une fraude organisée en vue de porter préjudice à ces derniers, qui leur rend l’opération inopposable . Cependant, en l’absence de preuve de l'intention de l'apporteuse de se soustraire frauduleusement à ses obligations, un prêteur ne peut se prévaloir de l’inopposabilité à son égard de l'apport partiel d'actifs régulièrement publié, qui emporte transfert à une autre société des engagements souscrits par son débiteur, ni exercer quelque action que ce soit à son encontre . Pour le juge, le silence gardé par la société apporteuse au cours des opérations d'expertise qui ont précédé l'apport ne traduit pas sa fraude dès lors que l'opération a produit effet avant le dépôt du rapport et que les formalités de publicité de l'opération ont été effectuées régulièrement .

C. com., art. L. 236-3, sur renvoi en cascade de l'article L. 236-27 aux articles L. 236-18 à L. 236-26.

Cass. com., 12 février 2013, LawLex202200009240JBJ, retenant que l'apport partiel d'actif emporte, lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle, de la société apporteuse à la société bénéficiaire, de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport, sauf exclusion expresse de certaines créances dans le traité d'apport ; 10 décembre 2003, LawLex202200011058JBJ ; 16 février 1988, LawLex202200009243JBJ; Aix-en-Provence, 7 juin 2019, LawLex202200011287JBJ, considérant que l'apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions emporte transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport, de sorte que la société bénéficiaire se substitue à la société apporteuse, y compris au titre des obligations liées au recours au travail intérimaire en lien direct avec la branche d'activité apportée.

Pau, 31 décembre 2012, LawLex202200011060JBJ, retenant que l'apport de contrats conclus intuitu personae, tels les contrats de crédit, nécessite l'accord de la banque même si elle n'a pas fait opposition à l'opération ; Cass. com., 12 octobre 2010, LawLex201000001127JBJ et 3 juin 2008, LawLex200800000975JBJ, soulignant que le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut, sauf accord du franchisé, être transmis par l'effet d'un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions.

Cass. com., 15 mars 2011, LawLex202200009976JBJ.

Paris, 12 décembre 2022,LawLex202200011092JBJ, estimant que les litiges liés à la branche d’activité apportée sont transférés à la société bénéficiaire qui est substituée à la société apporteuse, tant en demande qu’en défense, devant toutes les juridictions, même s'ils sont nés d'un contrat conclu intuitu personae, dès lors que celui-ci était rompu au jour du transfert ; Paris, 15 janvier 2021, LawLex202200011293JBJ.

Colmar, 22 juin 2022, LawLex202200011289JBJ, retenant que la caution qui réalise une opération d’apport partiel d'actifs soumise au régime des scissions transmet à la société bénéficiaire la qualité pour agir l’égard de la sous-caution après s'être acquittée de son obligation ; 30 mars 2022, LawLex202200011296JBJ, considérant que la caution qui réalise une opération d’apport partiel d'actifs soumise au régime des scissions transmet à la société bénéficiaire la qualité pour agir l’égard de la sous-caution après s'être acquittée de son obligation ; Cass. com., 9 mars 2022, LawLex202200011301JBJ. 

Papeete,19 décembre 2019, LawLex202200011284JBJ.

Cass. com., 19 février 2013, LawLex202200009733JBJ.

Cass. com., 8 mars 2017,LawLex202200011046JBJ.

Paris, 12 octobre 2022, LawLex202200011299JBJ, considérant que la société bénéficiaire acquiert de plein droit la qualité de partie aux instances précédemment engagées par la société apporteuse, auxquelles elle est légitimement attraite ; 9 février 2022, LawLex202200011292JBJ, précisant que le traité d’apport qui prévoit que la branche d'activité transmise comprend les droits et obligations relatifs aux litiges, contestations et contentieux en cours a pour effet de rendre recevable l’intervention volontaire de la société bénéficiaire dans une instance afférente à la branche d’activité apportée ; 8 décembre 2021, LawLex202100006247JBJ, ajoutant que les actions civiles attachées à la sanction prononcée par l’Autorité de la concurrence en raison d’un abus de position dominante, si elles n’ont pas été expressément écartées de la transmission universelle du patrimoine par une clause d’exclusion, sont transférées à la société bénéficiaire, de sorte que la victime devient irrecevable à agir sur le fondement de la responsabilité civile envers la société apporteuse ; Cass. com., 3 mars 2021, LawLex202200011042JBJ, soulignant que la société bénéficiaire dispose de la qualité pour interjeter appel dans le cadre d’une instance portant sur le paiement d’une facture relative à un marché de travaux, dès lors qu’elle se rapporte à la branche complète et autonome d'activité d'entreprise générale du bâtiment, transmise par la société apporteuse ;  23 juin 2004, LawLex202200009244JBJ ; Cass. 2e civ., 25 octobre 1995, LawLex202200009968JBJ, précisant que la société bénéficiaire peut intervenir en appel après avoir sollicité la jonction des instances liées à une procédure relative à la branche d'activité apportée, en se substituant à la société apporteuse dans tous ses droits, biens et obligations.

Cass. 3e civ., 30 avril 2003, LawLex202200011029JBJ, estimant que la société bénéficiaire est, nonobstant toute stipulation contraire, substituée à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations découlant de celui-ci, y compris lorsqu'il s'agit de deux SARL.

Cass. com., 5 mars 1991, LawLex202200009973JBJ, relevant que la responsabilité décennale du constructeur qui incombe à la société apporteuse est transférée à la société bénéficiaire par la transmission universelle de tous ses droits, biens et obligations relatifs à la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport, même si elle n'est pas expressément mentionnée dans la liste des dettes prises en charge figurant dans le traité d'apport.

LE NABASQUE, SOILLEUX et DUGUAY, Les conditions de la soumission de l’apport partiel d’actif au régime juridique des scissions, BJS juillet-août 2022, 55.

Bordeaux, 29 septembre 2021, LawLex202200009870JBJ ; Cass. soc., 10 décembre 2014, LawLex202200011059JBJ.

Versailles, 21 mai 2019, LawLex202200011294JBJ. - V. cep. Cass. soc., 19 novembre 2014, LawLex202200009242JBJ, retenant que l'apport partiel d'actif emporte, lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire des contrats de travail en cours, dès lors qu’ils ne sont pas étrangers à la branche d’activité transmise ni expressément exclus par le traité d’apport.

Paris, 18 décembre 2019, LawLex202200011300JBJ.

Cass. soc., 25 mars 2015, LawLex202100002448JBJ ; Besançon, 17 décembre 2021, LawLex202200011295JBJ.

Cass. com., 18 mai 2005, LawLex202200009975JBJ ; Cass. 3e civ., 17 novembre 2010, LawLex202200009977JBJ, estimant que l'apport partiel d'actifs qui emporte modification de la personne du titulaire d’une inscription hypothécaire, sans aggraver la situation du débiteur, a pour effet d'investir le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages et accessoires.

Montpellier, 19 janvier 2021, LawLex202200011274JBJ ; Cass. com., 31 mars 2015, LawLex202200009966JBJ, retenant qu'une créance qui n’a pas été exclue d'un apport partiel d'actif par la volonté expresse des parties, sort du patrimoine de l’apporteur par l’effet de sa transmission universelle à la société bénéficiaire, de sorte que les demandes formulées par la société venant aux droits de l’apporteur, afférentes à cette créance, sont irrecevables.

Paris, 7 janvier 2020, LawLex202200010239JBJ ; Cass. com., 22 février 2005, LawLex202200009712JBJ.

Versailles, 23 mai 2006, LawLex202200009246JBJ.

Paris, 15 janvier 2021, LawLex202200011293JBJ.

Cass. com., 6 février 1990, LawLex202200009972JBJ. - Adde : CJCE, 13 octobre 1992, LawLex202200011025JBJ, estimant qu'une succursale constitue une branche d'activité, nonobstant son absence de personnalité juridique, dès lors qu'elle comporte un ensemble de biens et de personnes capables de concourir à la réalisation d’une activité déterminée.

CJCE, 15 janvier 2002, LawLex200500009502JBJ, retenant qu'un apport d'actifs ne porte pas sur une exploitation autonome, à savoir un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens, lorsque la société bénéficiaire de l'apport doit, pour pouvoir supporter les intérêts et les amortissements des dettes reprises, avoir recours à un crédit d'exploitation consenti par une institution financière qui exige, notamment, que les actionnaires de la société bénéficiaire de l'apport remettent en garantie des actions représentant le capital social de cette société.

Cass. com., 13 mai 1980, LawLex202200011019JBJ.

Cass. com., 30 octobre 1989, LawLex202200009969JBJ ; 10 janvier 2006, LawLex202200009239JBJ, retenant qu'une holding n’apporte pas une branche complète et autonome d'activité à la société bénéficiaire de l’apport d’un fonds de commerce, même si elle est soumise à une garantie légale d’éviction du fait personnel du vendeur, dès lors qu’elle consent uniquement un droit d’usage précaire et non pérenne sur les noms commerciaux attachés au fonds.

Cass. com., 18 mai 2005, LawLex202200009975JBJ, considérant que la société bénéficiaire d’un apport partiel d’actif peut se prévaloir de la qualité de créancière des crédits octroyés à des professionnels de l’immobilier par la société apporteuse, dès lors que ces créances sont en lien direct avec la branche d’activité transférée qui porte sur le crédit et le financement des professionnels de l'immobilier ; Cass. 2e civ., 17 mars 2011, LawLex202200011047JBJ, relevant qu'un salarié peut agir en reconnaissance d’une faute inexcusable commise par son employeur, qui a procédé à un apport partiel d’actif, tant à l’égard de celui-ci dont la personnalité morale perdure, qu’à l’égard de la société bénéficiaire, dès lors que le dommage est afférent à la branche d’activité transmise ; Cass. com., 15 mars 1994, LawLex202200011053JBJ. - Comp. Cass. com., 20 janvier 2015, LawLex201500000103JBJ, excluant la qualité de la société bénéficiaire d’un apport partiel d’actifs pour faire appel d’un jugement relatif à un litige entre la société apporteuse et une société tierce, dès lors que les droits liés à l'action en indemnisation du préjudice né de la rupture d’un contrat d’agent commercial conclu entre ces dernières, ne se rattachent pas à la branche d’activité apportée.

Paris, 8 décembre 2022, LawLex202200011298JBJ, considérant que lorsque le traité d’apport partiel d’actif prévoit que l'énumération des éléments d'actif et de passif de la branche d'activité transmise n'est pas exhaustive, un contrat attaché à la branche d'activité cédée est transmis à la bénéficiaire de l'apport même s'il n'est pas expressément mentionné dans le traité ; Cass. com., 4 février 2004, LawLex202200011032JBJ et Montpellier, 27 juin 2019, LawLex202200011297JBJ, retenant que la transmission universelle du patrimoine en cas d’apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions peut s'opérer même sur les biens, droits ou obligations de la société apporteuse, qui, par suite d'une erreur, d'un oubli ou de toute autre cause ne figureraient pas dans le traité d'apport mais ne peut, en revanche, avoir lieu concernant les biens, droits ou obligations qui ont expressément été exclus de l'apport par les parties au traité.

Nancy, 21 avril 2020, LawLex202200011277JBJ, retenant que les parties à un apport partiel d’actifs placé sous le régime des scissions peuvent expressément déroger au principe de transmission universelle de patrimoine en limitant le transfert des passifs à ceux qui figurent sur une liste établie dans le traité d’apport ; Cass. soc., 13 mars 2019, LawLex202200011302JBJ ; Cass. com., 3 avril 2013, LawLex202200011033JBJ ; 7 octobre 2008, LawLex202200009967JBJ. - V. aussi Cass. com., 20 mars 2024, LawLex202400002483JBJ, Contrats Conc. Consom. 2024, n° 81, obs. GARNIER ; RJDA 2024, n° 489 ; JCP E 2024, n° 1240, obs. BETTONI ; LEDICO mai 2024, 1, obs. CELAYA, retenant que la personne morale qui dirigeait l'exploitation de l'entreprise est tenue de réparer le préjudice causé par un abus de position dominante lorsqu'elle continue d'exister juridiquement, même si elle a cédé les moyens humains et matériels qui ont concouru à la mise en œuvre de l’infraction dans le cadre d’un traité d’apport d’actifs et si celui-ci n’excluait que la transmission de la charge du paiement de l’amende infligée par l’Autorité de la concurrence.

Transfert de biens, droits et obligations.

JEANTIN, La transmission universelle de patrimoine d’une société, in Mélanges Derrupé, Joly-Litec 1991, 287 ; JASPAR et METAIS, Les limites à la transmission universelle du patrimoine : les contrats intuitu personae et les contraintes afférentes à certains biens, BJS 1998, 447 ; COQUELET, La transmission universelle du patrimoine en droit des sociétés à l’épreuve du principe d’intransmissibilité des contrats intuitu personae, Actes prat. ing. sociétaire 2000, n° 49, 20 ; DAIGRE, L’apport-scission doit-il juridiquement porter sur une branche d’activité ?, JCP E 2003, n° 281 ; LE CANNU, De la cession clandestine... de créances et de dettes (dans le cadre d’un apport partiel d’actif), BJS 2004,649 ; PERREAU et ACKERMANN, La transmission de contrats intuitu personae dans le cadre d’opérations d’apport partiel d’actif et de fusion, LPA 3 juin 2004, 4 ; DAIGRE, Apport partiel d’actif et action en justice, BJS 2005, 1363 ; COQUELET, La transmission universelle de patrimoine en cas d’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions, Actes prat. ing. sociétaire 2007, n° 95, 18 ; HOVASSE, Apport partiel d’actif soumis au régime des scissions et étendue de l’actif soumis, Dr. sociétés 2008, n° 256 ; VAMPARYS, Des dangers de l’apport partiel d’actif pour la société bénéficiaire de l’apport, BJS 2009, 112 ; COQUELET, Effet universel d’un apport partiel d’actif et recherche par le juge de l’intention des parties, Dr. sociétés 2010, n° 2 ; LE NABASQUE, SOILLEUX, DUGUAY, À propos des apports partiels d’actif soumis au régime des scissions, BJS juillet-août 2022, 53 et Les conditions de la soumission de l’apport partiel d’actif au régime juridique des scissions, Ibid., 55.

262. Transfert de biens, droits et obligations.