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Droit des sociétés

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 13 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Droit commun des sociétés

    • Titre 2 : Fonctionnement de la société

      • Chapitre 4 : Restructurations

        • Section 4 : Apports partiels d’actifs

          • I : Notion d’apport partiel d’actifs

          • II : Régime

            • A : Faculté d’option pour le régime applicable

            • C : Apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions

              • 1° : Mise en œuvre

              • 2° : Régime

                • a) : Solidarité entre sociétés concernées

                • b) : Transmission universelle de patrimoine

            • D : Apport partiel d'actifs simplifié

            • E : Apport partiel d'actifs transfrontalier

262. Transfert de biens, droits et obligations.(1)

Mis à jour le 27 août 2024 • 1 minute de lecture

L'apport partiel d'actifs emporte, lorsque les sociétés en cause ont opté pour le régime de la scission, transmission universelle du patrimoine de l'apporteuse à la bénéficiaire . D'emblée, se pose la question du champ d'application de ce régime. Si la jurisprudence institue incontestablement une présomption de transmission universelle du patrimoine dès lors qu'un apport partiel d'actifs, soumis a …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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