Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Constitution de la société
Chapitre 1 : Financement de la société
Chapitre 2 : Exercice du droit de vote
Chapitre 3 : Pactes d’associés ou d'actionnaires
Section 1 : Transformations
Section 2 : Fusions
Section 3 : Scissions
I : Notion d’apport partiel d’actifs
A : Faculté d’option pour le régime applicable
B : Apport partiel d’actifs soumis au régime de droit commun
1° : Mise en œuvre
a) : Solidarité entre sociétés concernées
D : Apport partiel d'actifs simplifié
E : Apport partiel d'actifs transfrontalier
Titre 3 : Groupes de sociétés
Titre 4 : Sortie de la société
Partie 2 : Règles propres à chaque type de société
262. Transfert de biens, droits et obligations.(1)
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L'apport partiel d'actifs emporte, lorsque les sociétés en cause ont opté pour le régime de la scission, transmission universelle du patrimoine de l'apporteuse à la bénéficiaire . D'emblée, se pose la question du champ d'application de ce régime. Si la jurisprudence institue incontestablement une présomption de transmission universelle du patrimoine dès lors qu'un apport partiel d'actifs, soumis a …
