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Droit des sociétés

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 13 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 1 : Droit commun des sociétés

    • Titre 2 : Fonctionnement de la société

      • Chapitre 4 : Restructurations

        • Section 4 : Apports partiels d’actifs

          • I : Notion d’apport partiel d’actifs

          • II : Régime

            • A : Faculté d’option pour le régime applicable

            • B : Apport partiel d’actifs soumis au régime de droit commun

              • 1° : Mise en œuvre

              • 2° : Effets

            • D : Apport partiel d'actifs simplifié

            • E : Apport partiel d'actifs transfrontalier

259. Transmission isolée d'éléments du patrimoine.

Mis à jour le 21 octobre 2023 • 1 minute de lecture

En principe, l'apport partiel d'actifs entraîne la rémunération de la société apporteuse au moyen de l'émission, par la société bénéficiaire, de titres nouveaux, à moins que les parties ne conviennent du versement d'une soulte ou de valeurs mobilières composées telles que les ABSA, OCA, BSA... En revanche, l'apport partiel d'actifs placé sous le régime de droit commun n'emporte pas transmission u …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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