Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Constitution de la société
Chapitre 1 : Financement de la société
Chapitre 2 : Exercice du droit de vote
Chapitre 3 : Pactes d’associés ou d'actionnaires
Section 1 : Transformations
Section 2 : Fusions
Section 3 : Scissions
I : Notion d’apport partiel d’actifs
A : Faculté d’option pour le régime applicable
1° : Mise en œuvre
C : Apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions
D : Apport partiel d'actifs simplifié
E : Apport partiel d'actifs transfrontalier
Titre 3 : Groupes de sociétés
Titre 4 : Sortie de la société
Partie 2 : Règles propres à chaque type de société
259. Transmission isolée d'éléments du patrimoine.
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En principe, l'apport partiel d'actifs entraîne la rémunération de la société apporteuse au moyen de l'émission, par la société bénéficiaire, de titres nouveaux, à moins que les parties ne conviennent du versement d'une soulte ou de valeurs mobilières composées telles que les ABSA, OCA, BSA...
En revanche, l'apport partiel d'actifs placé sous le régime de droit commun n'emporte pas transmission u …
