Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

La mise en œuvre d'une opération d'apport partiel d'actifs implique la conclusion préalable d'un traité d'apport entre les parties, qui définit le cadre général de l'opération ainsi que ses différentes conditions . Celui-ci doit contenir, en particulier, des informations sur les caractéristiques de l'actif apporté, la parité d'échange, la prime d'émission éventuelle...Les parties doivent apporter un soin particulier à la rédaction du traité d'apport car c'est lui qui établit leur intention. Une rédaction ambiguë peut en effet entraîner des conséquences dommageables pour elles. Il en va ainsi lorsque les parties ne sont pas suffisamment claires sur l'option en faveur du régime des scissions : le juge écarte alors la transmission universelle du patrimoine .

Une fois le traité signé, des démarches doivent être entreprises tant par la société apporteuse que par la société bénéficiaire de l'apport.

Pour la société apporteuse, la décision d'effectuer un apport partiel d'actifs constitue un acte de gestion. Aussi, l'appréciation du bien-fondé ou non de l'opération envisagée incombe-t-elle aux organes dirigeants. Dans l'hypothèse où l'apport concerne un élément central de l'activité, il convient de respecter les conditions de modification des statuts, qui peuvent instituer une compétence de l'assemblée générale, ainsi que les dispositions de l'article L. 2312-8 du Code du travail, qui impose aux parties concernées d'informer ou de consulter le comité social et économique. Enfin, il n'est pas exclu que des liens de capital unissent déjà les sociétés apporteuse et bénéficiaire, auquel cas l'apport constitue pour l'une d'entre elles une convention règlementée soumise à la procédure de contrôle y afférente.

En raison des conséquences qu'elle engendre, l'opération d'apport partiel d'actif revêt une importance significative pour la société bénéficiaire de l'apport. Aussi, les démarches sont-elles plus lourdes pour cette dernière, à commencer par la compétence de principe de l'assemblée générale extraordinaire pour prendre la décision. Deux hypothèses principales doivent être distinguées, selon que l'apport partiel d'actif conduit à la création de la société bénéficiaire ou que cette dernière préexistait à l'opération, auquel cas l'apport se traduit par une augmentation de capital.

Dans le premier cas, toutes les formalités de création de sociétés doivent être respectées. Dans le second, la société bénéficiaire doit suivre la procédure applicable aux augmentations de capital par apport en nature. Outre ces exigences, l'obligation d'information et de consultation du comité social et économique doit être respectée. De même, la présence d'un commissaire aux apports chargé d'apprécier la valeur des apports et d'établir un rapport mis à disposition des actionnaires ou des associés est requise. L'obligation supplémentaire de diffuser un document contenant des informations décrivant la transaction et son incidence sur l'émetteur est instituée au profit des sociétés cotées . Ce document d'exemption dispense la société de l'établissement d'un prospectus. Lorsque l'opération donne lieu à l'admission à la négociation sur un marché réglementé d'un nombre de titres financiers représentant au moins 20 % des titres financiers de même catégorie déjà admis, le document établi à cette occasion et valant dérogation à l'obligation de publier un prospectus est transmis préalablement à l'Autorité des marchés financiers puis mis à la disposition du public, conformément au IV de l'article L. 621-8 du Code monétaire et financier.

Paris, 8 décembre 2022, LawLex202200011298JBJ, considérant que le traité d’apport partiel d’actif peut prévoir que l'énumération des éléments d'actif et de passif de la branche d'activité transmise qu'il mentionne ne présente pas de caractère exhaustif mais seulement indicatif.

Cass. soc., 8 janvier 2020, LawLex202200011258JBJ, retenant que l'absence de preuve suffisante de l'intention des parties à l'opération d'apport partiel d’actif de placer l’opération sous le régime des scissions, fait obstacle à la transmission de la responsabilité de la société apporteuse à la société bénéficiaire.

Règl. 2017/1129 du 14 juin 2017, dit “Règlement Prospectus”, art. 1er, § 4, pt. g et § 5 pt. f, JO L 168 du 30.6.2017, 12.

258. Déroulement de l'opération.