Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

L'article 1832 du Code civil qui énonce les éléments constitutifs du contrat de société, ne fait pas explicitement référence à l'affectio societatis. En dépit de ce silence, la doctrine et la jurisprudence ont érigé la notion en composante essentielle du contrat de société. Cependant, les contours de la notion demeurent ambigus, comme le montrent ses nombreuses applications jurisprudentielles.     …

Intérêt de la notion d'affectio societatis

L'article 1832 du Code civil qui énonce les éléments constitutifs du contrat de société, ne fait pas explicitement référence à l'affectio societatis. En dépit de ce silence, la doctrine et la jurisprudence ont érigé la notion en composante essentielle du contrat de société. Cependant, les contours de la notion demeurent ambigus, comme le montrent ses nombreuses applications jurisprudentielles.    

La notion d'affectio societatis est généralement utilisée pour caractériser l'existence même de la société. La question qui se pose est celle de savoir si les associés agissent dans un but de simulation  ou si leur intention de coopérer à une entreprise commune est réelle   . L'appréciation s'effectue dès les premiers instants de la création de la société  . De fait, un investisseur privé, sensé connaître et accepter les statuts d'une société avant de souscrire de manière irrévocable à un mécanisme d'augmentation de capital dénué d'ambiguïté, ne peut ultérieurement invoquer une absence d'affectio societatis au moment de la signature du contrat  . De même, l'absence d'échanges entre les associés sur l'étendue de l'objet de la future société et la divergence de vues sur la potentielle destination des biens à acquérir établissent un manque d'affectio societatis . L'affectio societatis peut donc être utilisé pour établir l'existence d'une société créée de fait  .

L'affectio societatis est également recherché en situation de crise, lorsque le fonctionnement normal de la société est perturbé  . Cependant, sa disparition en cours de vie sociale ne justifie pas à elle seule la dissolution de la société. Encore faut-il que la crise revête une intensité telle qu'elle engendre une paralysie de la société et de ses organes  .

Enfin, la notion d'affectio societatis apparaît dans le cadre de l'action en revendication de la qualité d'associé prévue par l'article 1832-2 du Code civil, la jurisprudence précisant à cet effet qu'elle n’est pas une condition requise pour la revendication, par un époux, de la qualité d’associé .

Cass. com., 25 avril 2006, LawLex202200003083JBJ, indiquant que le rachat d'une société de maintenance électrique, en sommeil depuis de nombreuses années, par une société tierce, qui en modifie l'objet social pour en faire une société purement financière et l'entrée concomitante en négociation avec un tiers pour céder le patrimoine d'une filiale de l'entreprise rachetée, avant de lui faire cesser toute activité, révèle que le but de l'opération se limitait à la recherche d'une plus-value conséquente et, par conséquent, l'absence d'affectio societatis de son auteur.

Cass. req., 8 janvier 1872, LawLex202300014061JBJ ; 28 mars 1892, LawLex202300014060JBJ ; Cass. 3e civ., 8 janvier 1975, LawLex202200003075JBJ, sur la mauvaise foi et le manque d'intention de coopérer à une entreprise commune d'une société, qui, connaissant le défaut d'affectio societatis de son associée, société civile, s'est fait consentir un bail à des conditions préjudiciables pour cette dernière ; Cass. com., 10 février 1998, LawLex200200005103JBJ, soulignant qu'il n'est pas tenu compte des motifs de la création d'une société dans l'appréciation de la volonté réelle de s'associer des parties.

Cass. 3e civ., 22 juin 1976, LawLex202200003076JBJ, jugeant qu'une SARL constituée sans affectio societatis de la part de ses associés à l'origine doit être regardée comme n'ayant jamais eu d'existence.

Cass. com., 9 juin 2009, LawLex202200003079JBJ.

Cass. com., 3 mars 2021, LawLex202200003082JBJ.

Cass. com., 26 juin 2021, LawLex202200003085JBJ, retenant que des concubins qui mettent en commun leurs moyens financiers afin de réaliser un projet immobilier démontrent, par leur volonté de s'associer et leur intention de participer aux bénéfices et aux pertes, l'existence d'une société de fait ; Cass.1re civ., 1 octobre 1996, LawLex202200003080JBJ, concernant des médecins, qui, volontairement, activement et de manière intéressée et égalitaire, collaborent au sein d'une clinique dans l'exercice de l'art médical, adoptent un comportement d'associé et expriment ainsi une volonté d'union et une convergence d'intérêts caractéristiques de l'affectio societatis ; 2 octobre 1974, LawLex202200003084JBJ, considérant que les témoignages attestant qu'une concubine a effectué des apports en numéraire et en industrie, qu'elle constituait l'âme de l'entreprise à travers ses diverses actions en faveur du développement sociétal et qu'elle profitait des bénéfices de l'entreprise tout en restant susceptible d'être concernée par les pertes éventuelles, suffisent à démontrer l'existence de son affectio societatis.

Cass. 1re civ., 14 décembre 2004, LawLex202200003077JBJ, affirmant que l'expression de volontés successives de retrait de la part des deux associés d'une société civile professionnelle et l'échec d'une tentative de conciliation établissent la disparition de toute trace d'affectio societatis et justifient sa dissolution.

Cass. 3e civ., 25 janvier 2018, LawLex202200003089JBJ justifiant la dissolution d'une SCI au motif que l'attitude de l'un des associés  qui instaure la confusion, l'opposition entre les associés sur la répartition des parts sociales ainsi que sur la représentation de l'indivision, la non-tenue des assemblées générales, le recours à des consultations écrites contesté par certains membres, le défaut d'approbation et les anomalies affectant les comptes sociaux, constituent des éléments qui établissent la disparition de l'affectio societatis et portent une atteinte irréversible au fonctionnement de la société; Cass.1re civ., 16 octobre 2013, LawLex202200003087JBJ précité; Cass. 3e civ., 16 mars 2011, LawLex202200003088JBJ, considérant que la mésentente entre ex-concubins, associés d'une SCI, qui entraine une disparition de l'affectio societatis, ne constitue un motif de dissolution que si elle est suffisamment grave pour paralyser le fonctionnement de la société.

Cass. com., 21 septembre 2022, LawLex202200008786JBJ, D. 2022, 1838, obs. DONDERO; Gaz. Pal. 6 décembre 2022, 48, obs. DELVALLEE; JCP E 2022, n° 1389, obs. TISSEYRE; JCP G 2022, n° 1293, obs. KILGUS; RLDA 2023, n° 7633, obs. GIBIRILA; JCP E 2023, n° 1085, n° 2, obs. VALIERGUE; Gaz. Pal. 14 mars 2023, 56, obs. RODRIGUEZ; D. 2023, 1923, obs. RABREAU.

Applications jurisprudentielles

L'affectio societatis exprime la volonté de chacun des membres d'une société de travailler ensemble, sur un pied d'égalité, à la réussite de l'entreprise commune . Pour autant, l'absence de participation active aux affaires sociales ne suffit pas à établir que l'affectio societatis est inexistant. En effet, l'affectio societatis peut s'exprimer également par des actes d'opposition . L'absence de netteté de la définition laisse beaucoup de place à l'interprétation  et à d'interminables débats doctrinaux, y compris sur son utilité . De fait, il existe presque autant de qualifications de l'affectio societatis que de formes sociales. Très marqué dans les structures de petite taille, telles que les sociétés civiles , il s'avère de faible intensité, voire même inexistant, dans les sociétés de capitaux, notamment les sociétés cotées en bourse. Aussi, dans une SAS, l'absence d'affectio societatis en la personne du cédant ne fait- elle pas obstacle à la formation de l'acte de cession de ses droits sociaux  .

Cass. com., 3 juin 1986, LawLex202200003081JBJ, excluant l'existence d'affectio societatis chez l'associé d'une société en participation qui, bien que s'étant “intéressé” à la gestion du fonds, ne collaborait pas de façon effective à son exploitation dans un intérêt commun et sur un pied d'égalité avec l'autre associé et ne participait pas aux bénéfices comme aux pertes dans le même esprit.

Cass. com., 19 septembre 2006, LawLex202200003074JBJ, rejetant la disparition de l'affectio societatis d'un associé de SNC qui, avait manifesté sa volonté de participer à la vie sociétale en s'opposant au gérant, montrait en dépit d'une absence de participation active à la société et de réclamait pas sa part de bénéfices.

DIDIER, “le consentement doit se colorer d'une intention particulière que l'on dénomme traditionnellement affectio societatis, ce qui ne veut sans doute pas dire grand-chose (d'où l'emploi d'une expression latine)…”.

NAFFAH, “L' affectio societatis, un critère qui n'en est pas un”, in Mélanges J-J . Daigre, éd. Joly 2017, 233

Cass. 3e civ., 27 septembre 2006 LawLex202200003078JBJ, concernant la justification, pour disparition d'affectio societatis, du droit de retrait de l'associé d'une SCI comptant peu de sociétaires et rencontrant des problèmes comme l'absence de documents établissant la distribution effective de dividendes, ayant nécessité la mise en œuvre de procédures telle la nomination d'un mandataire ad hoc pour les régler; Cass. com., 10 février 2015, LawLex202200003086JBJ, pour la reconnaissance d'affectio societatis à l'associée d'une SCI dont l'unique objet était l'acquisition d'un bien immobilier destiné à l'habitation commune des associés et pour lequel elle s'est portée débitrice, envers l'administration fiscale, des taxes foncières afférentes, bien que n'ayant pas libéré le capital dans les délais.

Cass. com., 11 juin 2013, LawLex202200003073JBJ.

Notion d'affectio societatis

TCHOTOURIAN, Vers une définition de l'affectio societatis lors de la constitution d'une société, LGDJ, 2011; LACROIX-DE SOUSA, Le rayonnement de l'affectio societatis, Rev. sociétés 2016, 499 ; MARMISSE ABBADIE ARRAST, L'affectio societatis : pour le maintien d'un concept fonctionnel, Rev. sociétés 2020, 212; REBOUL, Remarques sur une notion conceptuelle ou fonctionnelle: l'affectio societatis: Rev. sociétés 2000, 425 ; SERLOOTEN, L'affectio societatis, une notion à réviser, in Mél. Y. Guyon, Dalloz 2003, 1007. 

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