Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

L'article 1843-2 du Code civil dispose que les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses apports lors de la constitution de la société ou au cours de l'existence de celle-ci. De ce fait, pour être considéré comme un associé à part entière, un apport est-il indispensable, même au sein des sociétés qui ne disposent pas de la personnalité morale, telles que les société …

Nécessité des apports

BLAISE, L'apport en société, Sirey, 1955 ; CAMBASSEDES, La nature et le régime juridique de l'opération d'apport, Rev, sociétés 1976, 431 ; COURET, L'apport en société entre permanence et précarité, BJS 2009, 1199 ; DIDIER, La société sans apport, Economica, 2008. L'apport en société dans tous ses états, Colloque BJS 2009, 232.

L'article 1843-2 du Code civil dispose que les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses apports lors de la constitution de la société ou au cours de l'existence de celle-ci. De ce fait, pour être considéré comme un associé à part entière, un apport est-il indispensable, même au sein des sociétés qui ne disposent pas de la personnalité morale, telles que les sociétés en participation  et les sociétés créées de fait. L'apport se définit comme le bien ou le service que le futur associé d'une société met à sa disposition en contrepartie de l'obtention de droits sociaux . Indispensable à l'acquisition de la qualité d'associé, l'apport peut néanmoins être considéré comme inopposable aux créanciers de l'apporteur, dès lors qu'il diminue la valeur de leur gage et appauvrit le débiteur . 

Pour qu'une personne acquière pleinement la qualité d'associé par l'effet de son apport, il convient de distinguer la phase de souscription des parts ou actions de la société, de celle de leur libération effective. La phase de souscription correspond à l'étape où le futur associé prend l'engagement d'effectuer un apport. C'est au cours de la libération  qu'il mettra les biens, objet de l'apport, à la disposition de la société. Les modalités de libération des apports varient suivant la forme de la société et le contenu des statuts. Par conséquent, l'associé d'une SCI qui s'est totalement libéré de son apport ne peut contraindre les autres associés à faire de même dès lors que ceux-ci ont effectué des travaux pour le compte de la société, dont le coût a été affecté à leur compte courant et compensé avec le montant des apports dus, conformément à la situation admise par tous dès l'origine . La somme des apports effectués par les associés constitue le capital social, communément défini comme le “gage des créanciers”. Le capital social non libéré par l'ex-associée d'une SCI constitue une créance de la société contre celle-ci, qui ne s'éteint pas lorsqu'elle se retire de la société . En vertu de l'article 1843-3, l'associé qui n'a pas respecté sa promesse d'apport en numéraire devient de plein droit débiteur des intérêts de cette somme à compter du jour où elle devait être payée, sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts. En outre, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux administrateurs, gérants et dirigeants de procéder à ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalité . Lorsque la société fait l'objet d'un plan de redressement, le commissaire à l'exécution du plan, qui ne représente pas le débiteur, ne peut se substituer aux organes légaux de l'entreprise pour exiger d'un associé qu'il libère ses apports .

L'absence ou la fictivité de l'apport sont lourdes de conséquences. Elles sont en effet susceptibles d'entraîner la nullité de la société concernée, conformément à l'article 1844-10 du Code civil, qui renvoie à l'article 1832. La preuve de la libération de l'apport revêt dès lors une importance cruciale. L'inscription, dans les statuts d'une SARL, de la mention selon laquelle une personne a souscrit des parts sociales et effectué l'apport correspondant suffit à considérer que son apport est valable  . En revanche, une personne qui atteste que chaque actionnaire a versé sa part dans le capital social en contractant un emprunt auprès de la société alors que les montants en cause n'ont jamais fait l'objet d'un quelconque remboursement se rend coupable du délit de fausses déclarations . 

La fictivité des apports résulte essentiellement d'éléments factuels. Des apports à une SCI ont été considérés comme fictifs car les fonds en cause, qui avaient servi à l'augmentation de capital de la société, provenaient d'un emprunt consenti à cette dernière, même si certaines échéances avaient été remboursées par les associés .

La sanction de la nullité, prévue par le droit national, n'apparaît pas conforme aux directives européennes qui délimitent très strictement les cas de nullité des SARL et des sociétés par actions . De fait, les juges saisis de telles actions les rejettent en règle générale en vertu du principe de primauté .

PELTIER, REGNAUT-MOUTIER, COURET, L'apport d'actions à une société en participation, Actes prat. 1994, 18.

V. cep. Cass. req., 8 janvier 1872, LawLex202300014061JBJ, précisant que toute convention par laquelle l’un des contractants s’engage à fournir un capital pour l’exploitation d’un commerce ou d’une industrie en contrepartie d'une part dans les bénéfices à réaliser, ne traduit pas nécessairement la formation d’une société en commandite, mais peut relever d’une simple opération de prêt, en l'absence de volonté de contribuer aux pertes.

Cass. 3e civ., 19 juin 1996, LawLex202200003093JBJ.

Dir. 2017/1132 du 14 juin 2017 qui codifie les Dir. 2009/101 du 16 septembre 2009 et 68/151 du 9 mars 1968.

Paris, 21 septembre 2001, LawLex200500009062JBJ, énonçant que la nullité d'une société ne peut être prononcée sur le fondement de la fictivité de l'apport d'un fonds de commerce, dénoncée par l'un des associés, ou du défaut d'objet de la société.

Cass. 3e civ., 20 décembre 2000, LawLex202200004112JBJ, concernant l'apport en nue-propriété de deux immeubles à une SCI.

FEUGERE, La libération du capital : de la liberté à l'obligation, JCP E 2000, prat. 834.

Cass. 3e civ., 28 novembre 2001, LawLex202200004114JBJ.

Cass. 3e civ., 17 janvier 2019, LawLex202200003095JBJ ; Cass. 2e civ., 12 mai 2016, LawLex202100003673JBJ sur la saisissabilité de cette créance par un créancier social.

Cass. com., 7 juillet 2009, LawLex202200003096JBJ.

Cass. com., 12 octobre 2004, LawLex202200004115JBJ.

Cass. com., 20 septembre 2016, LawLex202200003094JBJ.

Cass. crim., 28 mai 1979, LawLex202200003100JBJ.

Droit des sociétés

18. Nécessité des apports(1)

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