Ouvrages
Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
A : Consentement
B : Capacité
C : Affectio societatis
1° : Principe
a) : Apports en numéraire
b) : Apports en nature
E : Participation aux résultats
II : Conditions relatives à la société
Section 2 : Conditions de forme
Chapitre 2 : Acquisition de la personnalité morale par l'immatriculation
Chapitre 3 : Nullités
Titre 2 : Fonctionnement de la société
Titre 3 : Groupes de sociétés
Titre 4 : Sortie de la société
Partie 2 : Règles propres à chaque type de société
27. Caractéristiques de l'apport en industrie
Mis à jour le 18 octobre 2022 • 1 minute de lecture
L'apport en industrie n'est pas admis dans toutes les sociétés. Autorisé dans les SAS , les SARL , les SCP ou encore certaines sociétés en participation, il est en revanche interdit dans les SA et les SCA.
L'article 1843-2, alinéa 2, du Code civil dispose que les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au pa …
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