Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Un associé qui souhaite participer à une société et qui ne dispose ni de capitaux, ni de biens à apporter ou qui ne désire pas en apporter peut faire le choix de mettre à disposition de la société ses compétences, son expertise ou son travail. Il effectue dans ce cas de figure un apport en industrie. Une confusion peut naître de ce type d'apport entre le rôle de l'associé en industrie dans la soci …

Notion d'apport en industrie

BARDOUL, Les apports en industrie dans les sociétés civiles professionnelles, Rev. sociétés 1973, 413; DAIGRE, L'associé en industrie est un associé en capital en puissance, BJS 1998, 1131; MONNET, L'impossible conciliation entre contribution aux pertes et apports en industrie dans les SARL, Actes prat. ing. sociétaire 2002, n° 66; NORMAND, Réflexions sur la place des apports en industrie dans les sociétés de capitaux d'exercice libéral, JCP N 1990, I, 282; NURIT-PONTIER, Repenser les apports en industrie, LPA, 3 juillet 2002, 132, 4; THEIMER, Les apports en industrie dans une société par actions simplifiée, JCP E 2009, 2149.

L'apport en industrie n'est pas admis dans toutes les sociétés. Autorisé dans les SAS , les SARL , les SCP  ou encore certaines sociétés en participation, il est en revanche interdit dans les SA et les SCA. 

L'article 1843-2, alinéa 2, du Code civil dispose que les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net. Sauf disposition contraire prévue par le contrat de société, la valeur des parts de l'apporteur en industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, conformément à l'article 1844-1.

C. com., art. L. 227-1; THEIMER, Les apports en industrie dans une société par actions simplifiée, JCP E 2009, 2149.

HOVASSE, Les parts d'industrie dans les sociétés civiles professionnelles, Mél. Foyer, Economica, 2008, 551; GUYON, Les apports en industrie dans les sociétés civiles professionnelles, Defrénois 1999,3; LIET-VEAUX, Une pomme de discorde, les apports en industrie dans les SCP, Gaz. Pal. 1966, 2, doctr, 110.

Caractéristiques de l'apport en industrie

Un associé qui souhaite participer à une société et qui ne dispose ni de capitaux, ni de biens à apporter ou qui ne désire pas en apporter peut faire le choix de mettre à disposition de la société ses compétences, son expertise ou son travail. Il effectue dans ce cas de figure un apport en industrie. Une confusion peut naître de ce type d'apport entre le rôle de l'associé en industrie dans la société et celui du salarié. Cependant, l'indispensable affectio societatis de l'apporteur et l'absence de lien de subordination permettent de les différencier. 

L'apport en industrie doit obligatoirement être prévu par les statuts: lorsque tel n'est pas le cas, des associés ne peuvent se prévaloir de leur participation à des travaux pour bénéficier d'une portion supplémentaire de bénéfices . L'apport en industrie représente un véritable apport, au même titre que les apports en numéraire et en nature. Aussi, la dissolution d'une société civile professionnelle ne s'impose pas du fait qu'il n'existe plus qu'un associé détenteur de parts sociales dès lors qu'un associé titulaire de parts en industrie demeure présent parmi ses rangs . En outre, l'apport en industrie constitué par le travail d'un concubin sur l'immeuble appartenant à sa compagne permet d'établir l'existence d'une société de fait . A l'inverse, la simple entremise, sans consistance, d’une personne dans l'achat d'un lot de marchandises unique n'est pas caractéristique d'un apport en industrie susceptible de justifier la création d'une société de fait .

Cass. com., 14 décembre 2004, LawLex202200003578JBJ.

Cass. 1re civ., 30 mars 2004, LawLex202200003579JBJ.

Cass. 1re civ., 19 avril 2005, LawLex202200006422JBJ. 

Cass. com., 12 juillet 1993, LawLex202200006421JBJ. 

Droit des sociétés

28. Notion d'apport en industrie(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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