Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
A : Consentement
C : Affectio societatis
D : Apports
E : Participation aux résultats
II : Conditions relatives à la société
Section 2 : Conditions de forme
Chapitre 2 : Acquisition de la personnalité morale par l'immatriculation
Chapitre 3 : Nullités
Titre 2 : Fonctionnement de la société
Titre 3 : Groupes de sociétés
Titre 4 : Sortie de la société
Partie 2 : Règles propres à chaque type de société
14. Capacité des personnes physiques et morales
Mis à jour le 18 octobre 2022 • 1 minute de lecture
Les parties au contrat de société doivent, comme dans tout contrat, se conformer aux règes de droit commun, édictées en matière d'incapacité , qui limitent les conditions d'exercice de certains droits.
A l'origine, les mineurs, même émancipés, ne pouvaient revêtir la qualité de commerçants. La loi du 15 juin 2010 relative à l'EIRL est revenue sur cette interdiction et autorise désormais le mineur …
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