Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

L'article L. 210-2 du Code de commerce prévoit que la dénomination sociale est déterminée par les statuts de la société. La dénomination sociale est l'appellation sous laquelle la société sera connue de tous. Elle est choisie librement mais, elle doit être précédée ou suivie de l'indication de la forme sociale  et, dans le cas des sociétés par actions ou des SARL, du montant du capital social. Le  …

Appellation de la société

PETIT, Les droits de la personnalité confrontés au particularisme des personnes morales, D. Aff. 1998, 826; POLLAUD-DULIAN, L'utilisation du nom patronymique comme nom commercial, JCP 1992, I ,3618.

L'article L. 210-2 du Code de commerce prévoit que la dénomination sociale est déterminée par les statuts de la société. La dénomination sociale est l'appellation sous laquelle la société sera connue de tous. Elle est choisie librement mais, elle doit être précédée ou suivie de l'indication de la forme sociale  et, dans le cas des sociétés par actions ou des SARL, du montant du capital social. Le nom de la société peut se rapporter à l'activité qu'elle exerce . Il peut également s'agir du nom patronymique du gérant ou des associés . Aussi, les gérants de sociétés qui exercent des fonctions de contrôle et de direction peuvent-il utiliser leur patronyme dans la dénomination sociale de leurs entreprises, en l’absence de mauvaise foi, et ce, même s’il existe une marque antérieure utilisant le même signe ou un signe similaire . 

Inséré dans les statuts d’une société, un patronyme devient un signe distinctif détaché de la personne physique qui le porte pour s’appliquer à la personne morale qu’il distingue, comme objet de propriété incorporelle . A défaut, l'utilisation du nom patronymique d'une personne à titre de marque nécessite son accord effectif. De fait, le nom patronymique dont le titulaire a autorisé l'utilisation à titre d'enseigne, de nom commercial et de dénomination sociale par les sociétés qui exploitent le fonds de commerce qu'il a créé devient un objet de propriété incorporelle qui peut être déposé à titre de marque par un cessionnaire ultérieur du fonds . En revanche, le consentement donné par un associé fondateur, dont le nom est notoirement connu, à l'insertion de son patronyme dans la dénomination d'une société exerçant son activité dans le même domaine, ne saurait, sans accord de sa part et en l'absence de renonciation expresse ou tacite à ses droits patrimoniaux, autoriser la société à déposer ce patronyme à titre de marque pour désigner les mêmes produits ou services . 

Le dépôt de marque d'un nom patronymique n'est valable que lorsqu'il est fait de bonne foi. L'usage d’une dénomination sociale qui reprend un nom patronymique dans le but de permettre à une société de bénéficier de la renommée d’une autre et, ainsi, de créer une confusion entre elles, constitue un acte de concurrence déloyale .

Paris, 26 mai 2000, LawLex202200006983JBJ.

Cass. com., 10 juillet 2012, LawLex201200001487JBJ, précisant que la dénomination sociale ne bénéficie d'une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées dans ses statuts.

Cass. com., 24 juin 2008, LawLex202100005750JBJ, établissant qu'une société peut user d’un nom de famille en tant que dénomination sociale, enseigne et nom commercial, en dépit de ses transformations successives, même en cas de défaut d’usage, dès lors que l'autorisation accordée par son titulaire s'est maintenue ; 12 juin 2007, LawLex202200007408JBJ, jugeant que le nom patronymique de l’associé d’une EURL cédée, lorsqu'il en constitue le signe distinctif, peut être utilisé comme dénomination sociale par le cessionnaire dès lors que le cédant n’a pas interdit un tel usage lors de la cession de l'ensemble de ses parts sociales. 

Cass. com., 21 juin 2011, LawLex202100005338JBJ.

Cass. com., 12 mars 1985, LawLex202100005737JBJ.

Cass. com., 29 janvier 2008, LawLex202100005749JBJ.

Cass. com., 6 mai 2003, LawLex202100005748JBJ ; 3 décembre 1991, LawLex202200007384JBJ, retenant qu'une société ne peut pas se prévaloir d'un usage premier d'une dénomination commerciale sur laquelle une société tierce détient des droits, même si elle a fait usage depuis sa création et avant le dépôt de la marque et même si cette dernière lui a cédé la totalité de ses parts dès lors que celle-ci ne vaut pas abandon de ses droits sur sa dénomination sociale. 

Cass. com., 13 novembre 2013, LawLex201300001599JBJ.

Droit des sociétés

41. Appellation de la société(1)

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Les notions juridiques connexes

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