Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Le siège social d'une entreprise représente son lieu d'établissement principal, où se trouvent ses organes décisionnaires. Il est mentionné dans les statuts, ainsi que sur tous les documents commerciaux . Lorsque le siège indiqué dans les statuts s'avère être différent du siège réel, il est considéré comme fictif. Dans une telle hypothèse, le juge compétent est celui du lieu du siège effectif  sauf à l'égard des tiers, qui, conformément à l'article L. 210-3 du Code de commerce, disposent d'une option entre le siège statutaire fictif et le siège réel.

Les entreprises ont le choix des locaux utilisés pour s'établir. Il peut s'agir de locaux privatifs ou collectifs, ou des locaux de l'avocat de la société . 

La détermination du siège social revêt une importance cruciale. En effet, l'assignation en justice d'une société se fait devant le tribunal du lieu où elle est établie et non à l’adresse personnelle du gérant qui la représente . Par conséquent, les conclusions et l'action en justice engagée par une société doivent être déclarées irrecevables lorsque son attestation d'immatriculation ne comporte aucune adresse de siège social .

Cass. com., 12 décembre 1972, LawLex202200007392JBJ.

Cass. com., 21 octobre 2014,LawLex202100004389JBJ, considérant que la fixation du siège d'une société à l'adresse du cabinet de son avocat, conforme à la loi dont elle relève, ne peut remettre en cause la recevabilité de ses écritures qui mentionnent ce siège.

Cass. 2e civ., 19 février 2015, LawLex202200007388JBJ.

Cass. 1re civ., 12 octobre 2011, LawLex202200007391JBJ.

42. Intérêt et caractéristiques