Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Contrat de société
Section 1 : Période antérieure à l'immatriculation
A : Dénomination sociale
C : Nationalité
D : Caractère commercial
II : Patrimoine de la société
III : Capacité juridique et représentation
Chapitre 3 : Nullités
Titre 2 : Fonctionnement de la société
Titre 3 : Groupes de sociétés
Titre 4 : Sortie de la société
Partie 2 : Règles propres à chaque type de société
42. Intérêt et caractéristiques
Mis à jour le 18 octobre 2022 • 1 minute de lecture
Le siège social d'une entreprise représente son lieu d'établissement principal, où se trouvent ses organes décisionnaires. Il est mentionné dans les statuts, ainsi que sur tous les documents commerciaux . Lorsque le siège indiqué dans les statuts s'avère être différent du siège réel, il est considéré comme fictif. Dans une telle hypothèse, le juge compétent est celui du lieu du siège effectif sau …
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